16.12201716 décembre 2017

Brèves de contentieux administratif

Par Maître Thomas RICHET (Green Law Avocats) Il faut se méfier des certitudes en contentieux administratif, les choses bougent ! Les environnementalistes ne peuvent plus ignorer les évolutions les plus récentes du contentieux administratif. Trois exemples récents l’illustrent parfaitement. La mandat dans le contentieux administratif : nécessairement exprès mais potentiellement verbal Par un arrêt du 19 juillet…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags article L. 121-8 du code de l'urbanisme, avocat droit public, avocat environnement, code de justice administrative, contentieux administratif, cristallisation des moyens, décision implicite, délai raisonnable de recours, jurisprudence CZABAJ, mandataire et recours gracieux, R. 600-4, R.. 600-7-1, recours gracieux

05.1220175 décembre 2017

Pas de mandat, pas de JA ! / La qualification de contrats de SEM et concession d’aménagement

Par Maître Thomas RICHET Avocat – Green Law Avocats La distinction contrat administratif/ contrat privé peut parfois s’avérer périlleuse… Et manifestement une piqure de rappel en la matière est toujours nécessaire… La décision commentée (Arrêt n° 404481 du 25 octobre 2017 Conseil d’Etat : téléchargeable ici) a le mérite de rappeler la méthodologie à adopter…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoireTags avocat droit public, avocat environnement, concession d'aménagement, contrat public, critère matériel, critère organique, PPP, prérogative de puissance publique, qualification du contrat, SEM, société d'économie mixte

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