Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)
Il faut se méfier des certitudes en contentieux administratif, les choses bougent !
Les environnementalistes ne peuvent plus ignorer les évolutions les plus récentes du contentieux administratif. Trois exemples récents l’illustrent parfaitement.
Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)
La distinction contrat administratif/ contrat privé peut parfois s’avérer périlleuse… Et manifestement une piqure de rappel en la matière est toujours nécessaire…
La décision commentée (Arrêt n° 404481 du 25 octobre 2017 Conseil d’Etat : téléchargeable ici) a le mérite de rappeler la méthodologie à adopter face aux contrats conclus par une Société d’Economie Mixte (SEM) titulaire d’un contrat de concession d’aménagement.
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