10.03202219 décembre 2025
Loi 3DS du 21 février 2022 : Panorama de la réforme

Loi 3DS du 21 février 2022 : Panorama de la réforme

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La Loi n°2022-217 de Différenciation, Déconcentration, Décentralisation et Simplification dite « 3DS » a été publiée le 22 février 2022.

Fruit de plus de deux ans de travail sur l’efficacité de l’action publique, la Loi 3DS vient approfondir le transfert de compétences dans plusieurs domaines, et tente de créer une dynamique de travail en bonne intelligence entre les autorités déconcentrées et décentralisées de l’Etat.

Plusieurs décrets d’application sont encore à prévoir, mais on peut d’ores-et-déjà dresser un panorama des grands axes du texte et leurs implications potentielles (Document de présentation disponible ici).

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , ,
03.0520173 avril 2026
Assainissement non-collectif : vers un renforcement des procédures d’agrément et de contrôle ?

Assainissement non-collectif : vers un renforcement des procédures d’agrément et de contrôle ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans sa réponse à une question parlementaire de Mme Véronique Massonneau (Rép. Min., Q n°93601, JOAN du 11 avril 2017, p. 2942, consultable ici), le Ministère de l’environnement apporte des précisions intéressantes sur la réglementation en matière d’assainissement non collectif, et plus précisément sur les procédures d’agrément de certaines installations et leur contrôle.

Par Catégorie(s) BrèvesTags , , , ,
18.1120165 février 2026
Immobilier / illégalité du raccordement au réseau public d’assainissement : un dol peut être constitué à défaut de précisions suffisantes dans l’acte de vente

Immobilier / illégalité du raccordement au réseau public d’assainissement : un dol peut être constitué à défaut de précisions suffisantes dans l’acte de vente

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt publié au bulletin en date du 24 août 2016, la Cour d’appel de Bordeaux (ca-bordeaux-24-08-2016) rappelle dans le cadre de la vente d’un immeuble, que l’absence de précision suffisante dans l’acte d’informations relativement au raccordement au réseau public d’assainissement peut être constitutive d’un dol.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , , , , , ,
23.03201517 février 2026
Vente d’immeuble sans réel raccordement au réseau public d’assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché

Vente d’immeuble sans réel raccordement au réseau public d’assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

A l’heure où le ministère de l’écologie envisage de mettre en place un système d’information systématique des SPANC (services publics d’assainissement non collectif) sur les transactions immobilières comprenant un assainissement non collectif (Réponse du ministère de l’écologie, publiée au JO Sénat du 19 mars 2015 page 609), l’arrêt de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2015 retiendra toute notre attention.

Dans cet arrêt publié au bulletin en date du 28 janvier 2015  (C.cass., 3ème civ, 28 janvier 2015 n°13-19945 et 13-27050) la Cour de cassation rappelle dans le cadre du litige qui lui est soumis relativement à la vente d’un immeuble, que l’absence de raccordement au réseau public d’assainissement n’est pas un vice caché mais un défaut de conformité.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Immobilier, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , ,
09.06201216 mars 2026
Assainissement, enfin les précisions par arrêté (arrêtés du 27 avril 2012 et du 07 mars 2012)

Assainissement, enfin les précisions par arrêté (arrêtés du 27 avril 2012 et du 07 mars 2012)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La mise en œuvre du Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) impliquait, dans le domaine de l’assainissement,  de modifier l’arrêté du 7 septembre 2009  et de préciser les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations classées (cf. notre brève du 22 mars 2011, « Contrôle des installations d’assainissement non collectif : des précisions attendues ! »).

C’est désormais chose faite avec la publication au JORF de deux arrêtés :

– l’un en date du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ( JORF du 10 mai 2012) ; $

– l’autre en date du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 ( JORF du 25 avril 2012).

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags , , , , , , , , ,
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