22.07201419 février 2026

La promesse de vente sous condition suspensive : l’application de la clause pénale n’est pas automatique!

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 6 mai 2014 (C.cass, viv. 3ème, 6 mai 2014 n° 13-12619), la Cour de cassation précise que les vendeurs qui ont remis en vente un immeuble ayant fait l’objet d’une promesse de vente sous condition suspensive ne peuvent demander le bénéfice de la clause pénale en cas de refus de l’acquéreur de réitérer la vente.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annonce, avocat, avocat environnement, bien, clause pénale, condition suspensive, contrainte, contrat, dommages et intérêts, immeuble, immobilier, notaire, permis de construire, promesse, réitération, vente

19.03201218 mars 2026

DPE : attention à la responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour d’appel d’Angers le 13 décembre 2011 illustre le courant jurisprudentiel actuel tendant au renforcement de la responsabilité des professionnels notamment au niveau des diagnostics immobiliers (Cour_d’appel,_Angers,_Chambre_commerciale,_13 décembre 2011, n°10/02273, n° Juris-Data 2011-031787).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, ImmobilierTags agent immobilier, annonce, classe, diagnostic, diagnostiqueur, DPE, isolation, mention obligatoire, notaire, obligation de conseil, performance énergétique, prêt à taux zéro, PTZ, responsabilité, vendeur

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