14.0820133 mars 2026
Etude d’impact: attention à la suffisance de l’étude et aux compléments apportés post-enquête publique

Etude d’impact: attention à la suffisance de l’étude et aux compléments apportés post-enquête publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le tribunal administratif de Grenoble a rendu le 12 février 2013, un jugement (TA Grenoble, 12 février 2013, n°1101160 et n°1101168) qui intéressera tous les porteurs de projets nécessitant la réalisation d’une étude d’impact par les précisions qu’il apporte tant sur les modalités d’appréciation de la qualité d’une telle étude que sur la date d’appréciation de la complétude de cette étude.

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classéesTags , , , , , , , , ,
03.0720134 mars 2026
Le Rapporteur public, une institution du procès administratif consolidée

Le Rapporteur public, une institution du procès administratif consolidée

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt en date du 21 juin 2013 (CE, 21 juin 2013, n°354227), le Conseil d’État vient de longuement justifier le rôle du rapporteur public.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Brèves, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags , ,
29.05201311 mars 2026
Têtes de bois et pieds dans le bêton !

Têtes de bois et pieds dans le bêton !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par une décision DC n°2013-317 QPC du 24 mai 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré la disposition législative permettant au pouvoir réglementaire de fixer la quantité minimale de matériaux en bois que doivent contenir les nouvelles constructions, contraire à la constitution.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags , , , ,
23.05201311 mars 2026
Légalité d’un classement en Zone N du PLU d’une parcelle accueillant une ICPE (CAA Douai, 2 mai 2013)

Légalité d’un classement en Zone N du PLU d’une parcelle accueillant une ICPE (CAA Douai, 2 mai 2013)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Douai vient de rappeler que le terrain d’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) en activité peut légalement faire l’objet d’un classement en zone naturelle d’un plan local d’urbanisme (PLU) si tant est que le classement trouve sa justification dans la protection des sites, des milieux naturels ou des paysages et ne fait pas obstacle au maintien de l’activité de l’installation (Cour administrative d’appel de Douai, 1re chambre – formation à 3, 02/05/2013, 12DA00494, Inédit au recueil Lebon).

Par Catégorie(s) Brèves, Droit de l'urbanisme, Installations classéesTags , ,
17.05201311 mars 2026
PPRT : nouveaux objectifs

PPRT : nouveaux objectifs

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Faisant suite au Plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques présenté par le gouvernement en réaction aux incidents survenus en début d’année dans une usine SEVESO seuil haut de Rouen, une circulaire ministérielle du 11 avril 2013 vient donner des instructions aux préfets visant à accélérer l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classéesTags , , ,