04.09202015 avril 2026

Rodéos urbains : condamnation de l’Etat

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans les communes où la police est étatisée, le maire est compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne uniquement les troubles de voisinage, le représentant de l’État dans le département étant pour sa part compétent pour réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique au sens des dispositions du 2° de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (TA de Marseille 3 Août-2020 n°1800819).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Responsabilité administrativeTags bruit, crance fautive, motos, n° 1800819, police étatisée, quad, rodéo urbain, TA Marseille 3 Août 2020 n° 1800819, TAV, trouble anormal de voisinage

05.04201915 avril 2026

Implants mammaires PIP : carence fautive de l’Etat.

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un jugement du 29 janvier 2019 n°1800068, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l’Etat responsable, pour carence fautive, dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la société PIP (Poly Implant Prothèse).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Responsabilité administrativeTags 1800068, 29 janvier 2019 n°1800068, AFSSAPS, Agence française de sécurité sanitaire des produits des sant, Agence nationale de sécurité du médicament, ANSM, carence fautive de l'Etat, directive 93/42/CEE du 14 juin 1993, dispositif médical, Implants mammaires PIP, jugeTA Montreuil, L. 5211-1 du code de la santé publique, Poly Implant Prothèse, responsabilité de l'Etat, risque sanitaire, risque technologique, TA montreuil

24.07201715 avril 2026

Responsabilité contractuelle de l’autorité concédant un réseau de chaleur : lourde condamnation

Par Thomas RICHET, élève avocat, (Green Law Avocat)

Voici un contentieux de la concession d’un réseau de chaleur qui doit retenir l’attention tant il est rare que des condamnations pécuniaires aussi lourdes soient prononcées par le juge (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/03/2017, 398901).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publique, Responsabilité administrativeTags 03/03/2017, 21 mars 1910, 398901, 7ème - 2ème chambres réunies, ce, Compagnie générale française des tramways, conseil d'etat, Lebon 216, pouvoir de coercition, principes d’égalité des usagers, réseau de chaleur, service public et de sa continuité

23.05201715 avril 2026

Orages, inondations et dommages de travaux publics : n’oublions pas l’équation de la responsabilité administrative

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une série de quatre arrêts similaires rendus le même jour (27 janvier 2017, N° 15NT01092, N° 15NT01190, N° 15NT01187, N° 15NT01096 ), la Cour administrative d’appel de Nantes réaffirme une solution déjà solidement établie en jurisprudence (Conseil d’Etat, 3 / 5 SSR, du 18 mars 1988, 80504, inédit au recueil Lebon ; CE, 10/ 1 SSR, du 23 décembre 1988, 70883) dans le domaine de la responsabilité de l’administration du fait de dommages de travaux publics liés à des inondations.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Responsabilité administrativeTags défaut d’entretien de l’ouvrage public, dommages de travaux publics, force majeure, N° 15NT01092, N° 15NT01096, N° 15NT01187, N° 15NT01190, N° 70883, N° 80504, orage, ouvrage public, tiers par rapport à l'ouvrage, usager de l'ouvrage

11.04201715 avril 2026

Préjudice d’anxiété du fait de l’exposition à l’amiante

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

Quelques mois à peine après la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété « autonome » dans le cadre de l’affaire du « Mediator », le Conseil d’Etat, par un arrêt du 3 mars 2017, apporte d’utiles précisions quant à la preuve d’un tel préjudice (CE 1ère et 6ème chambres réunies, 3 mars 2017, M.A., req. n° 401395).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Responsabilité administrativeTags affaire du mediator, allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, amiante, avocat environnement, avocat lyon, avocat roubaix, CE 3 mars 2017 n° 401395, Conseil d’Etat, préjudice anxiété, risque sanitaire

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