L’amiante invisible sans vice caché …

L’amiante invisible sans vice caché …

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Face à un constant renforcement des obligations des propriétaires d’immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997 (cf . décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à un exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis), il convient de noter un arrêt rendu le 6 juillet dernier par la Cour de Cassation (Cass. 3ème civ., 6 juillet 2011, n°10-18.882 ).

Bail et environnement : quid du niveau de dépollution exigible du preneur-exploitant ?

Bail et environnement : quid du niveau de dépollution exigible du preneur-exploitant ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le droit de l’environnement, et plus spécifiquement le droit des ICPE, continue sa percée dans le domaine des relations privées (sur ce point cf. en particulier les travaux du Professeur François-Guy TREBULLE et de Mathilde BOUTONNET).

Les contractants doivent de plus en plus tenir compte de la police des ICPE dans le cadre des conventions immobilières.

Si l’impact du droit de l’environnement en matière de ventes immobilières a été bien identifié, largement commenté et rapidement appréhendé par les parties, tel n’est pas le cas du droit des baux.

Natura 2000: le décret du 16 août 2011 modifie l’évaluation des incidences

Natura 2000: le décret du 16 août 2011 modifie l’évaluation des incidences

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

Le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000, entré en vigueur le 19 août 2011, met en oeuvre ces dispositions : il dresse un tableau national de référence  (assorti de seuils et restrictions) des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestions et interventions ne relevant pas d’un régime d’autorisation, d’approbation ou de déclaration (art. R 414-27 du CE).