Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

09.0120159 janvier 2015

La durée de validité des autorisations d’urbanisme à nouveau allongée, mais de façon temporaire (décret du 29 décembre 2014)

Le 29 août 2014, le Premier ministre Manuel Valls, et la Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel, ont présenté un plan de relance du logement visant à : Libérer le foncier privé ; Augmenter l’offre de logements neufs intermédiaires et sociaux ; Favoriser l’acquisition de logements neufs ; Améliorer l’habitat ; Poursuivre la simplification…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags autorisation, avocat, avocat environnement, caducité, chantier, décret, délai, éolien, interruption, non opposition, permis d'aménager, permis de construire, recours, relance, responsabilité, trois ans, urbanisme, validité

09.0120159 janvier 2015

Illégalité d’un PLU: dans quelles conditions la soulever par exception au-delà d’un délai de 6 mois ? (CE, 5 nov.2014)

Par une décision en date du 5 novembre 2014 n°362021 (consultable ici), le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’application de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme. Pour rappel, cette disposition, qui vise à préserver la sécurité juridique de certains documents, empêche les requérants d’invoquer par voie d’exception certains vices de procédure ou de forme…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, code de l'urbanisme, conseil d'etat, délai 6 mois, droit de l'urbanisme, exception, illégalité, L600-1, permis d'aménager, plan local d'urbanisme, plu, recours en annulation, refus, vice de forme

31.12201431 décembre 2014

Les causes d’exonération d’un dommage de travaux publics : Attention, terrain glissant ! (CAA Bordeaux, 17 nov.2014)

La Cour administrative d’appel de Bordeaux (formation des chambres réunies, du 17 novembre 2014, n°12BX01795) vient de rendre une intéressante décision en matière d’indemnisation du fait d’un dommage de travaux publics. Le 19 avril 2000, à la suite d’une période de précipitations intenses, un glissement de terrain sur les pentes du Mont Cabassou, dans la commune…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags assurance, CAA Bordeaux, Etat, faute de la victime, faute lourde, force majeure, garantie, glissement, icpe, inondation, partielle, publics, responsabilité, sans faute, terrain, travaux, usine

26.12201426 décembre 2014

Adoption du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de Haute Normandie

Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) de Haute Normandie a été approuvé par la Région le 13 octobre 2014 et adopté par arrêté du préfet de région, le 18 novembre. Ce document, qui instaure une trame verte et bleue régionale, a été élaboré de manière conjointe par la Région Haute-Normandie et l’État, à l’issue…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, chasse, Droit de l'urbanisme, droit de la biodiversitéTags adoption, avocat, cohérence écologique, haute normandie, indicateur, obligation, plan d'action, plan local d'urbanisme, prise en compte, région, remise en état, schéma, SRCE, trame, verte et bleue

03.1220143 décembre 2014

ICPE: le Préfet est tenu de délivrer un récépissé de déclaration même si le POS interdit l’activité dans la zone (CAA Nancy, 25 juill.2014)

Par une décision du 25 juillet 2014, la Cour administartive d’appel de Nancy a considéré que le Préfet était tenu, au titre de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées, de délivrer un récépissé de déclaration à l’exploitant ayant déposé un dossier régularisé, et ce même si le document local de planification en matière d’urbanisme,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags activité, avocat, compatibilité, compétence liée, déclaration, icpe, industrie, plu, pos, préfet, récépissé, sanction pénale

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