23.0320226 janvier 2026

La réutilisation des eaux usées encadrée par décret

Par Marie KERDILES, avocate (Green Law Avocats)

L’article L.211-9 du code de l’environnement prévoit que :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles peuvent être imposées les mesures à prendre pour la construction et l’entretien des réseaux et installations publiques et privées dans le but d’éviter le gaspillage de l’eau ».

Toutefois depuis l’adoption de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (JORF n°0035 du 11 février 2020), l’article L.211-9 du code de l’environnement dispose que :

« Ce décret définit également les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eau ».

C’est dans ce contexte que le décret n° 2022-336, entré en vigueur le 11 mars 2022, est intervenu pour définir les modalités d’encadrement de nouveaux usages d’eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées (NOR : TREL2126743D, JORF n°0059 du 11 mars 2022, téléchargeable ci-dessous et signalé par Actu Environnement).

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Droit de l'eau, Installations classéesTags Actu Environnement, décret n° 2022-336, Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées, eaux usées, eaux usées traitées, gaspillage de l'eau, icpe, installation de traitement des eaux usées, installations classées pour la protection de l'environnement, IOTA, L.211-9 du code de l’environnement, loi n°2020-105, loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, NOR : TREL2126743D, réutilisation des eaux usées

21.03202218 décembre 2025

Accidents d’escalade en extérieur/ de la responsabilité du grimpeur en cas de risque accepté ! (Loi Falaise)

Par Maîtres Ségolène REYNAL et Marie KERDILES, avocates (Green Law Avocats)

Après des années de bataille, la « loi falaise » vient enfin d’être adoptée.

Désormais, si le dommage causé par un accident résulte « de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée », le gardien d’un site n’est plus tenu pour responsable.

C’est un réel changement dans la gestion des sites naturels d’escalade.

En effet, le nouvel article L.311-1-1 du code du sport introduit la notion d’acceptation du risque des pratiquants d’escalade en extérieur et ce afin de limiter le régime de responsabilité de plein droit des propriétaires/gestionnaires des sites d’escalade.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Responsabilité administrative, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, avocat environnement, droit de la montagne, escalade, FFME, gestionnaire de site naturel, grimpe, indemnisation, loi falaise, recours, responsabilité, risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive

16.0320226 janvier 2026

Radar et modélisation des perturbations éoliennes : Qinetiq agréée

Par Maître Marie-Coline GIORNO (Green Law Avocats)

Par une décision du 3 février 2022 (téléchargeable ci-dessous) publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique (NOR : TREP2201124S) le 23 février 2022, le ministère de la transition écologique a reconnu la méthode de modélisation des perturbations générées par les aérogénérateurs sur les radars météorologiques CLOUDSiS 1.0 ainsi que la société Qinetiq Ltd chargée de sa mise en œuvre.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags aéorogénérateurs, Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, article D. 181-15-2 du code de l’environnement, CLOUDSiS 1.0, Décision du 03 février 2022 relative à la reconnaissance de la méthode de modélisation des perturbations générées par les aérogénérateurs sur les radars météorologiques CLOUDSiS 1.0, décision du 20 novembre 2015 relative à la reconnaissance de la méthode de modélisation des perturbations générées par les aérogénérateurs, DEVP1119348A, droit de l'environnement, icpe, impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques, installations classées, radar météo, radars météorologiques, rapport QINETIQ/21/04399/1, rapport QUINETIQ, société Qinetic LTD, société Qinetiq Ltd, TREP2201124S

10.03202219 décembre 2025

Loi 3DS du 21 février 2022 : Panorama de la réforme

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Loi n°2022-217 de Différenciation, Déconcentration, Décentralisation et Simplification dite « 3DS » a été publiée le 22 février 2022.

Fruit de plus de deux ans de travail sur l’efficacité de l’action publique, la Loi 3DS vient approfondir le transfert de compétences dans plusieurs domaines, et tente de créer une dynamique de travail en bonne intelligence entre les autorités déconcentrées et décentralisées de l’Etat.

Plusieurs décrets d’application sont encore à prévoir, mais on peut d’ores-et-déjà dresser un panorama des grands axes du texte et leurs implications potentielles (Document de présentation disponible ici).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Risques Naturels et TechnologiquesTags assainissement, avocat droit de l'environnement, calamité naturelle, compétence, eau, eolien, littoral, Loi 3DS, montagne, réforme, voirie

07.0320226 janvier 2026

Centrale électrique du Larivot : lorsque le Conseil d’Etat piétine dans la lutte contre le changement climatique

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Suivant les conclusions très étayées de son rapporteur public (disponibles ici), le Conseil d’État a annulé la suspension de l’autorisation environnementale de la future centrale électrique du Larivot décidée par le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane (CE, 10 février 2022, n° 455465, mentionné aux Tables du recueil Lebon : téléchargeable ci-dessous et sur doctrine).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Installations classéesTags autorisation environnementale, CE 10 février 2022 n°455465, Centrale électrique du Larivot, centrale électrique Guyane, conseil d'etat, décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, GIEC, L. 100-4 du code de l’énergie, L. 311-5 du code de l’énergie, L.181-3 du code de l'environnement, L. 121-40 du code de l’urbanisme, PPE, principe d'indépendance des législations, rapport du GIEC, TA guyane

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