30.1220164 février 2026

Energie / géothermie: Retour sur l’actualité juridique de l’année 2016 en matière de géothermie

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’actualité de l’année 2016 en matière de géothermie aura été riche, notamment en ce qui concerne les objectifs de la filière. Parallèlement à la synthèse annuelle des énergies renouvelables qui sera publiée au sein de la revue Droit de l’environnement (Victoires Editions), le cabinet vous propose de revenir sur les points marquants de cette actualité.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des énergiesTags 2016-1303, actualité, avocat, complément de rémunération, droit, énergie, exploitation, forage, géothermie, gisement, minime importance, vente

22.1120165 février 2026

Biodiversité: un projet de décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité en consultation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un projet de décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité était en consultation jusqu’au 18 novembre.

Il prévoit les modalités de mise en œuvre pouvant être établies en faveur des espèces menacées protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags arrêté préfectoral, avocat, biodiversité, consultation, des paysages et des sites, environnement, espèces menacées, loi n°2016-1087, mission départementale de la nature, programme d'action, projet de décret, spécialisé, zone, zones prioritaire pour la biodiversité

22.1120165 février 2026

Contentieux administratif: le recours gracieux par voie électronique (Décret du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique a été publié au journal officiel le 22 octobre 2016. Ce décret prévoit notamment la codification ainsi que la modification des dispositions relatives au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchets, Risques Naturels et TechnologiquesTags accusé réception, décret, électronique, mail, recours gracieux, saisine

18.1120165 février 2026

Immobilier / illégalité du raccordement au réseau public d’assainissement : un dol peut être constitué à défaut de précisions suffisantes dans l’acte de vente

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt publié au bulletin en date du 24 août 2016, la Cour d’appel de Bordeaux (ca-bordeaux-24-08-2016) rappelle dans le cadre de la vente d’un immeuble, que l’absence de précision suffisante dans l’acte d’informations relativement au raccordement au réseau public d’assainissement peut être constitutive d’un dol.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags assainissement, avocat, collectif, dol, eaux usées, égout, illégalité, indemnisation, individuel, maison, notaire, nullité, raccordement, responsabilité, risques, tromperie, vendeur, vente

25.1020165 février 2026

L’action de groupe en matière environnementale pourra bientôt être exercée

Par Maître David DEHARBE, Avocat Gérant (Green Law Avocats)

On l’attendait avec impatience, elle devrait bientôt voir le jour.

L’Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle dont le titre V est relatif à l’action de groupe.

Le chapitre IV du projet de loi traite de l’action de groupe en matière environnementale et en vertu de son article 60 prévoit d’insérer un article L. 142-3-1 dans le code de l’environnement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchets, Risques Naturels et TechnologiquesTags 2016-739 DC, action de groupe en matière environnementale, article 60 de la 12 octobre 2016, avocat en environnement, L. 142-3-1 dans le code de l’environnement, projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

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