Par Aurélien Boudeweel Green Law Avocat Par un arrêt en date du 24 mars 2015 (C.cass, 24 mars 2015, n° 14-84300), la Cour de cassation confirme la compétence du juge répressif pour connaître de la liquidation d’une astreinte prononcée à l’occasion d’une condamnation pénale en urbanisme. En l’espèce, des particuliers et une société civile immobilière avaient…
Par Lou DELDIQUE- Green Law Avocat Dans un arrêt du 16 mars dernier (CE, 16 mars 2015, n°380498, consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de demande de permis de construire valant également permis de démolir dans un site inscrit, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être regardé comme portant…
Par Maître Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) En novembre 2014, le Conseil d’Etat avait admis que l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme ne faisait pas obstacle à ce que l’irrégularité d’un document d’urbanisme soit invoquée au-delà d’un délai de six mois après son adoption lorsqu’il n’est pas encore devenu définitif (voir notre analyse ici)….
Par Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Bien qu’exercée dans un but d’intérêt général, l’action de l’administration peut parfois être la cause d’un préjudice pour les particuliers, qui n’ont alors d’autre choix que d’engager la responsabilité de celle-ci. Lorsque c’est une décision illégale qui est à l’origine du dommage, il s’agira d’un régime de responsabilité pour…
Par un arrêt en date du 13 novembre 2014 (CAA Lyon, 1re ch., 13 nov. 2014, n° 13LY01881), la Cour administrative d’appel de LYON considère que le bénéficiaire d’un permis de construire ne peut se prévaloir d’une date d’achèvement antérieure à celle mentionnée dans sa déclaration d’achèvement de travaux pour opposer une irrecevabilité à un requérant….
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