06.03201919 mars 2019

Coup d’arrêt aux Sociétés Publiques Locales à la carte (14 novembre 2018)

Par Maître Thomas RICHET (Green Law Avocats) Après le rapport de la Cour des Comptes du 15 juin 2017, dans lequel elle estime que le cadre juridique et comptable des Entreprises Publiques Locales (EPL), regroupant notamment les Sociétés Publiques Locales (SPL) et les Société d’Economie Mixte (SEM), est inadapté (disponible ici), le Conseil d’Etat, dans…

Par David DEHARBECatégorie(s) marches-publicsTags 14 novembre 2018, 4 octobre 2016, avocat, CAA de Lyon, ce, droit des SEM, Entreprises Publiques Locales, EPL, L. 1531-1 CGCT, n° 405628, n°14LY0277, Préfet du Puy-de-Dôme, req. n°14LY0277, SEM, société d'économie mixte, Sociétés Publiques Locales, SPL

05.1220175 décembre 2017

Pas de mandat, pas de JA ! / La qualification de contrats de SEM et concession d’aménagement

Par Maître Thomas RICHET Avocat – Green Law Avocats La distinction contrat administratif/ contrat privé peut parfois s’avérer périlleuse… Et manifestement une piqure de rappel en la matière est toujours nécessaire… La décision commentée (Arrêt n° 404481 du 25 octobre 2017 Conseil d’Etat : téléchargeable ici) a le mérite de rappeler la méthodologie à adopter…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoireTags avocat droit public, avocat environnement, concession d'aménagement, contrat public, critère matériel, critère organique, PPP, prérogative de puissance publique, qualification du contrat, SEM, société d'économie mixte

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