Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Au sein de la Revue de procédures collectives civiles et commerciales des éditions LexisNexis, sont publiés les actes du webinaire abordant la thématique « Protection de l’environnement et droit des entreprises en difficulté » (LexisNexis, Rev proced. coll. décembre 2024, dossiers 26 à 29, p.51 à 69).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
La loi dite ASAP, LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, a d’une manière générale pour objet d’alléger les procédures administratives et de sécuriser la réglementation applicable aux porteurs de projets en matière environnementale pour permettre le développement de l’activité industrielle.
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