Energie : Consultation de la Commission de régulation de l’énergie en vue de l’élaboration du TURPE 6
Par Maître Jérémy Taupin, avocat (Green Law Avocats)
avec l’appui de Samuel Vue Artaud (Master Droit de l’énergie)
En vertu de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, la CRE a compétence pour déterminer le TURPE (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité). Au travers de cette mission, la CRE doit s’assurer de la transparence des tarifs et doit veiller à ce qu’ils couvrent les coûts d’une gestion efficace, en prenant en compte les mutations du secteur de l’énergie.
C’est dans ce cadre que la CRE lance une consultation en vue d’établir la structure des nouveaux tarifs réseaux dits TURPE 6, qui feront l’objet d’une délibération en 2020.
