TGAP : au revoir déclaration postale, bonjour télédéclaration !

TGAP : au revoir déclaration postale, bonjour télédéclaration !

Par Maître Thomas RICHET, élève-avocat (Green Law Avocats) 

Par un arrêté en date du 2 février 2017 relatif à la TGAP (taxe sur les activités polluantes), le ministre de l’économie et des finances a abrogé l’arrêté du 14 juin 2002 pris pour l’application de l’article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes par voie postale (JO 14 mars 2017).