Par Maître Jérémy TAUPIN, avocat (Green Law Avocats)

Ainsi que nous l’indiquions précédemment sur le blog, bien que le droit à l’expérimentation demeure assez peu utilisé, sa mise en œuvre permettrait l’aboutissement de projets innovants qui s’avèrent irréalisables en l’état de la législation. Dans le but de faciliter et d’intensifier la mise en œuvre de ce droit en tant que levier de développement économique, le Ministère de l’Economie et des Finances a ainsi récemment publié sur le portail de la modernisation de l’action publique :

– un Appel à projets relatifs aux dérogations législatives ;

– un Appel à projets relatifs aux dérogations règlementaires.