Relativité de l’objectif de la consommation économe de l’espace

Relativité de l’objectif de la consommation économe de l’espace

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un jugement du 4 mars 2021, Le Tribunal administratif de Montpellier (téléchargeable ici) considère que l’objectif de consommation modérée de l’espace a bien été pris en compte à l’échelle du territoire couvert par un SCOT « Pic Saint-Loup Haute Vallée de l’Hérault » au stade de la définition du document d’aménagement artisanal et commercial.