Bientôt des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires

Bientôt des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le premier SRADDET sera adopté par délibération du conseil régional dans les trois années à compter de la publication de l’ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016. Les Conseil régionaux auront donc jusqu’au 29 juillet 2019 afin d’adopter un schéma.