28.02201928 février 2019

Loi ELAN : retour sur les modifications apportées aux règles d’urbanisme

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Si elle a renouvelé le contentieux de l’urbanisme (voir notre analyse ici), elle a aussi…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags ABF, annulation du PLU, art. L. 121 -3 du code de l'urbanisme, constructibilité limitée, de l’aménagement et du numérique, droit répressif de l'urbanisme, inconstructibilité, infraction d'urbanisme, L. 111-4 code de l'urbanisme, L. 121-8 code de l'urbanisme, L. 121-8 du code de l’urbanisme, L. 123-2 du code de l’environnement, L. 151-11 du code de l’urbanisme, L. 424-5 du code de l’urbanisme, L. 610-1 du code de l’urbanisme, L.312-3 code de l'urbanisme, L.312-5 code de l'urbanisme, L.423-1 du code de l'urbanisme, loi ELAN, loi littoral, loi n°2018-1021, loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, loi portant évolution du logement, OAP, orientations d’aménagement et de programmation, plu, privatisation de l’instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme, ZAC

28.09201828 septembre 2018

Plan de Prévention des Risques Naturels : le Tribunal administratif d’Amiens rappelle que l’évaluation du risque doit se fonder sur des données concrètes (TA Amiens, 2 mai 2018, n° 1601350)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un arrêté du 19 octobre 2015, la Préfète de la Région Picardie avait approuvé le plan de prévention des risques littoraux liés au recul de falaises sur les communes d’Ault, Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly et Woignarue, dit « PPR des Falaises Picardes ». Ce document avait…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, façade maritime, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags 2 mai 2018, annulation, articles L. 562-1, avocat, effet différé, érosion, falaise, inconstructibilité, maître d'ouvrage, n° 1601350, plan de prévention des risques, PPR des Falaises Picardes, préfet, recours, risques naturels, TA Amiens, travaux d'entretien ou de réparation

23.05201624 mai 2016

Urbanisme, espaces remarquables du littoral : les travaux d’édification et de réfection de clôtures font partie des aménagements légers autorisés (CE 4 mai 2016, n° 376049)

Par Lou DELDIQUE (GREEN LAW AVOCAT) Par une récente décision (CE 4 mai 2016, n°376049, consultable ici), le Conseil d’Etat propose une lecture extensive de l’ancien article L. 146-6 du code de l’urbanisme (actuels articles L. 121-23 et L. 121-24), assouplissant ainsi le régime d’inconstructibilité des espaces remarquables du littoral. Rappelons en effet que dans…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 146-6, aménagements, avocat, clôture, code de l'urbanisme, déclaration, espace remarquable, inconstructibilité, littoral, loi littoral, paysage, travaux clôture

21.05201221 mai 2012

Achat d’un terrain en zone inconstructible en vue d’y construire une habitation : responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil

La Cour de cassation ne manque pas une occasion de rappeler et d’affirmer l’importance de l’obligation de conseil qui pèse sur les notaires, rédacteurs d’actes, et tenus, à cet égard, d’en assurer la pleine efficacité juridique et pratique. L’acquisition d’un terrain inconstructible pour construction… En l’espèce, des époux avaient acquis un terrain nu, en…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags acte de vente, cour de cassation, habitation, inconstructibilité, notaire, obligation de conseil, professionnel, qualité, renseignement, responsabilité, urbanisme, zone ND

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