Par Maitre Jérémy Taupin, avocat (Green Law Avocats)
Il faut noter au Journal Officiel du 26 décembre dernier la publication du décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC).
Par Maître Jérémy TAUPIN, avocat (Green Law Avocats)
Ainsi que nous l’indiquions précédemment sur le blog, bien que le droit à l’expérimentation demeure assez peu utilisé, sa mise en œuvre permettrait l’aboutissement de projets innovants qui s’avèrent irréalisables en l’état de la législation. Dans le but de faciliter et d’intensifier la mise en œuvre de ce droit en tant que levier de développement économique, le Ministère de l’Economie et des Finances a ainsi récemment publié sur le portail de la modernisation de l’action publique :
– un Appel à projets relatifs aux dérogations législatives ;
– un Appel à projets relatifs aux dérogations règlementaires.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le projet d’arrêté soumis à consultation (téléchargeable ici avec sa note explicative) tend à déroger sur deux points à l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts :
– d’une part, la vitesse maximale de vent admissible pour l’irrigation et les conditions de mesure de cette vitesse de vent ;
– d’autre part, les distances de sécurité entre les zones sensibles et les asperseurs.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Il faut noter la publication au JO de ce jour de l’Arrêté du 4 janvier 2012 modifiant les dispositifs de comptage sur les réseaux d’électricité (Arrêté pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, JORF n°0008 du 10 janvier 2012 page 468, texte n° 31).
Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public
Si la loi Grenelle II précise, qu’avant toute transmission au préfet, le projet de ZAPA doit faire l’objet d’une évaluation environnementale et être mis à disposition du public, l’article L. 182 de ce texte législatif souligne encore que les conditions règlementaires de mise en œuvre de la loi Grenelle II doivent être précisées.
C’est dans ce contexte que deux projets de décrets sont soumis à l’avis du public jusqu’au 14 décembre 2011.
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