Enseignes: l’arrêté du 2 avril 2012 précise les exemptions pour les établissements et activités culturels

Enseignes: l’arrêté du 2 avril 2012 précise les exemptions pour les établissements et activités culturels

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

L’apposition d’enseigne a fait l’objet de plusieurs modifications législatives et réglementaires ces derniers mois.