02.05201217 mars 2026
Toujours un temps d’avance …

Toujours un temps d’avance …

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Voici un nouvel arrêt (CAA Lyon, 24 avril 2012  n° 10LY02293) très intéressant quant à la compréhension que se fait le juge administratif de la cohabitation des radars météorologiques et des éoliennes.

D’abord, on constatera qu’il est intervenu sans aucune expertise judiciaire et avant la récusation  par le Tribunal  administratif d’Amiens du même expert qui s’était prononcé sur le sujet pour la Cour administrative de Douai. Et on regrettera que la juridiction lyonnaise  se soit crue armée pour trancher elle-même le débat engagé par un opérateur sur la zone d’impact Doppler maximale.

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30.04201217 mars 2026
Des précisions quant au contenu du DPE pour les centres commerciaux

Des précisions quant au contenu du DPE pour les centres commerciaux

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

L’arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine publié au JO le 28 avril dernier apporte des précisions bienvenues quant au diagnostic par les articles R. 134-1 à 5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

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27.04201217 mars 2026
Eoliennes : mitage vous avez dit mitage ?

Eoliennes : mitage vous avez dit mitage ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Voici un jugement TA Lille – 120412 – 0901813 qui explicite très nettement l’idée que les éoliennes, en tant que constructions soumises à permis de construire, mitent le paysage.

C’est là une thèse qui peut se comprendre mais dont nous ne partageons pas les présupposés et qui mérite d’être débattue en doctrine.

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13.01201219 mars 2026
Energie: vers des lettres de cachet contre les opérateurs photovoltaïques ?

Energie: vers des lettres de cachet contre les opérateurs photovoltaïques ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La publication au Journal officiel d’hier d’un décret limitant le montant de l’indemnisation due par les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité a pu faire croire à une partie de la filière photovoltaïque qu’un nouvel obstacle venait d’être dressé contre la possibilité de faire valoir ses droits (Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d’envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères ).

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10.01201219 mars 2026
Electricité: les nouveaux dispositifs de comptage LINKY précisés

Electricité: les nouveaux dispositifs de comptage LINKY précisés

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Il faut noter la publication au JO de ce jour de l’Arrêté du 4 janvier 2012 modifiant les dispositifs de comptage sur les réseaux d’électricité (Arrêté pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, JORF n°0008 du 10 janvier 2012 page 468, texte n° 31). 

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