07.1120207 novembre 2020

C2E : six arrêtés ministériels viennent modifier la réglementation

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) De substantielles modifications du dispositif des Certificats d’économies d’énergies (CEE) ont été apportées par six arrêtés signés au nom du Ministre de la Transition Écologique, en date des 5 et 8 octobre 2020. Ces modifications viennent faire évoluer la réglementation applicable sur les points suivants : Le programme d’accompagnement pour le développement du vélo (1), les signataires de la charte « Coup de pouce » en matière d’isolation (2) ainsi que le dispositif « Coup de pouce » relatif aux rénovations énergétiques (3). Notons que ces différents textes sont d’ores et déjà entrés en vigueur. 1. Arrêté ministériel du 5 octobre 2020 (NOR : TRER2026379A) : Modification et création de programmes d’accompagnement pour le développement du vélo (ALVEOLE et AVELO 2). Ce texte apporte des modifications au programme d’accompagnement CEE ALVEOLE et crée le programme CEE AVELO 2. Le programme ALVEOLE vise à accompagner les territoires dans la définition, l’expérimentation et l’animation de leurs politiques cyclables pour développer l’usage du vélo comme mode de déplacement au quotidien. Le Ministère de la Transition Écologique amplifie l’action de ce programme en actualisant le volume de CEE délivré en le faisant passer de 4,3 TWh cumac sur la période 2019-2021 à 16 TWh cumac. Son budget est ainsi porté à 80 millions d’euros,  en vue notamment d’atteindre l’objectif de réparation d’au moins un million de vélos d’ici à fin 2020.  L’arrêté fixe également au 31 décembre 2021 la date limite de délivrance de CEE.   L’arrêté ministériel crée également un nouveau programme, AVELO 2, qui sera porté par l’ADEME (Agence de la transition écologique) dans le cadre de la quatrième période du dispositif des CEE. Cette opération s’inscrit dans la continuité du programme ALVEOLE et vise à accompagner de nouveaux territoires afin de faire perdurer la planification, l’expérimentation et l’animation de politiques cyclables. Il cible cette fois les collectivités de moins de 250.000 habitants, l’objectif étant d’accompagner 400 nouveaux territoires. Le programme ALVEOLE ayant déjà permis d’intervenir sur plus de 200 territoires en 2019 et 2020, 600 territoires auront été ainsi accompagnés à l’issue d’AVELO 2. Le volume CEE délivré au programme AVEOLE 2 est fixé à 5 TWh cumac. Un appel à financeurs ouvert est organisé par l’ADEME pour un montant maximal de 25 millions d’euros : les contributions auront lieu du 27 octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2024. En échange de leur contribution, les partenaires financeurs recevront des attestations émises par l’ADEME, lesquelles donneront droit à des CEE programme à hauteur de 1 MWh cumac pour 5 euros HT versés au fonds du programme. 2. Arrêté ministériel du 5 octobre 2020 (NOR : TRER2026751A) : des précisions concernant les signataires de la Charte « Coup de pouce Isolation ». Cet arrêté a quant à lui modifié l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE afin d’apporter diverses précisions sur la charte « Coup de pouce » Isolation et plus précisément sur les engagements du signataire de la charte. Les acteurs éligibles au dispositif CEE souhaitant proposer une offre « Coup de pouce Isolation » peuvent devenir signataire de cette charte. Tous les ménages peuvent bénéficier de cette offre. Les modifications apportées portent notamment sur l’article 3-8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 et interviennent pour préciser : les liens entre les partenaires et les sous- traitants les sanctions pesant sur ces derniers et donnant lieu à différents types de mesures proportionnées. la liste des faits pouvant entraîner le retrait du bénéfice des droits attachés à la charte la non-incidence du dispositif sur la responsabilité du professionnel du bâtiment le mécanisme de transfert des dispositions contractuelles liant le signataire de la charte à ses partenaires vers les sous-traitants. 3. Développement et modification du dispositif « Coup de pouce » pour les rénovations énergétiques. En septembre dernier, le Ministère de la transition écologique avait annoncé un « coup de pouce » aux CEE permettant les rénovations globales et performantes des maisons individuelles et des bâtiments collectifs.  Quatre des six arrêtés ministériels des 5 et 8 octobre 2020 viennent ainsi : – organiser la transmission des données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE ; – étendre le Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif et créer un Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle. – modifier et actualiser les fiches des opérations standardisées d’économies d’énergie ; Arrêté ministériel du 5 octobre 2020 (NOR: TRER2018708A) : Transmissions de données relatives aux chantiers ayant donnés lieu à une demande de CEE (entre le PNCEE, l’ADEME et l’ANAH) Cet arrêté vise à organiser les modalités de transmission, par le Pôle National des CEE, des données relatives aux chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE à l’ADEME, à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et aux organismes de qualification et de certification. L’objectif est de permettre aux organismes de sélectionner les chantiers à auditer dans le cadre des audits de chantier destinés à contrôler les signes de qualité RGE dont se prévalent les entreprises. En outre, le dispositif pourra permettre à l’ANAH de s’assurer que les conditions de délivrance des aides octroyées sont bien respectées. Les informations transmises pourront être conservées par les agences visées pendant 48 mois à compter de leur réception. Arrêtés ministériels du 8 octobre 2020 (NOR : TRER2027123A) et (NOR : TRER2027155A) : Bonification du volume CEE et modification du contenu de certaines opérations standardisées Deux arrêtés ministériels du 8 octobre 2020 modifient l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE. Le Coup de pouce « Chaufferie fioul » dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif, mis en place par un arrêté du 25 mars 2020 est rebaptisé « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ». Il est étendu au changement des systèmes de chauffage au gaz non performants (en plus de ceux au fioul ou au charbon) lorsque ceux-ci sont substitués par des énergies renouvelables. L’objectif de ces 2 textes est de bonifier le volume des CEE délivré pour certaines opérations en fonction de la nature des travaux réalisés et de l’incitation financière que le demandeur versera…

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11.06201929 août 2024

Energie : Consultation de la Commission de régulation de l’énergie en vue de l’élaboration du TURPE 6

Consultation de la Commission de régulation de l’énergie en vue de l’élaboration du TURPE 6   En vertu de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, la CRE a compétence pour déterminer le TURPE (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité). Au travers de cette mission, la CRE doit s’assurer de la transparence des tarifs et doit veiller à ce qu’ils couvrent les coûts d’une gestion efficace, en prenant en compte les mutations du secteur de l’énergie. C’est dans ce cadre que la CRE lance une consultation en vue d’établir la structure des nouveaux tarifs réseaux dits TURPE 6, qui feront l’objet d’une délibération en 2020. Cette consultation est ouverte jusqu’au 12 juillet prochain. Par une note technique jointe à cette consultation, la CRE note que secteur de l’énergie fait face à des évolutions structurantes en matière de production et de consommation. Sur le plan de la production, on assiste à une véritable décentralisation comme en atteste la part croissante des énergies renouvelables dans le mix énergétique. En ce qui concerne, la consommation, l’essor des nouvelles technologies permet une plus grande implication des usagers. De plus, l’émergence des voitures électriques ou le développement de l’autoconsommation marquent un bouleversement des pratiques. A cet égard, les prévisions de 10 GW d’autoconsommation individuelle en 2035 vont dans le sens d’une baisse significative des soutirages.   Au sein de cette note technique, la CRE concentre ainsi son attention sur trois composantes du TURPE : la tarification fixe ; le soutirage ; l’injection.   Tout d’abord, au titre des tarifs fixes, la CRE propose de maintenir la composante gestion en matière de distribution à son niveau actuel. En revanche, elle prévoit une augmentation de 18% de cette composante en ce qui concerne le transport.   Par ailleurs, la composante de comptage ne devrait pas être réévaluée puisque l’écart entre les charges de gestions et les revenus n’est que transitoire. Toutefois, pour la distribution la CRE envisage une diminution de cette composante tarifaire étant donné que le déploiement des compteurs évolués a permis une baisse des coûts significatives. En effet, les coûts en BT ≤ 36 kVA devraient baisser de 10% et ceux en HTA et BT > 36 kVA de 40% entre le TURPE 5 et le TURPE 6.   Enfin, en ce qui concerne le soutirage, la CRE souhaite conserver les tarifs à quatre plages temporelles en basse tension et à cinq plages temporelles en haute tension.   Si dans le TURPE 5 des exceptions sont prévues, la CRE vise à les abolir d’ici le TURPE 7. D’autre part, la CRE prévoit de mettre fin aux options à pointe mobile pour le réseau basse tension afin d’assurer une meilleure lisibilité des tarifs. En ce sens, elle considère également que l’option week-end n’est pas justifiée et pourrait induire des comportements inefficaces dans la mesure où les poches réseaux sont déjà chargées le week-end. Par ailleurs, La CRE considère qu’il pourrait être opportun d’introduire un dénivelé de puissance ce qui inciterait les usagers à consommer en heure creuse. En effet, les consommateurs résidentiels et professionnels pourraient souscrire une puissance différente en heure pleine et en heure creuse. En outre, la CRE envisage un assouplissement des plages temporelles en transport (HTB) en laissant la possibilité à RTE de déplacer les plages d’heures creuses ou de saison haute par zone géographique. Pour mémoire, Enedis a la possibilité de positionner les huit heures creuses en fonctions des réalités du réseau local de distribution. En définitive, le développement des productions décentralisées et la baisse simultanée des prix du stockage modifient les besoins de développement et de renforcement du réseau. Ce faisant, la CRE envisage une tarification de l’injection qui prendrait notamment en compte les coûts d’infrastructure ou encore les pertes techniques du réseau (effet Joule). Une telle évolution permettrait d’envoyer un signal tarifaire aux producteurs qui intégreraient ces éléments dans leur décision d’investissement. Ces derniers pourraient ainsi être amenés à effectuer un arbitrage pour déterminer le nœud du réseau qui présente le raccordement le moins coûteux. Les coûts de réserves pourraient également être pris en considération dans ce tarif d’injection car la production influe sur leur dimensionnement du réseau. Cette composante serait alors calculée en € par MWh.   Les contributions afférentes sur la structure des prochains tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité « TURPE 6 » sont attendues jusqu’au 12 juillet sur le site dédié de la CRE : https://consultations.cre.fr/   Article rédigé par Me Jérémy Taupin avec l’appui de Samuel Vue Artaud (Master Droit de l’énergie)  

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