Construction : précisions sur la notion d’ouvrage immobilier avec une fonction industrielle  (Cass, 4 avril 2019)

Construction : précisions sur la notion d’ouvrage immobilier avec une fonction industrielle (Cass, 4 avril 2019)

Par Maître Valentine SQUILLACI, avocate (Green Law Avocats)

La Cour de cassation, par un arrêt du 4 avril 2019 (Cass, 3e Civ., 4 avr.2019, n°18-11.021, n°290), poursuit un mouvement d’extension du champ de la garantie décennale par l’adoption d’une conception souple de l’ouvrage immobilier.

En effet, elle y réaffirme la notion d’ouvrage immobilier participant à une fonction industrielle.