13.09202313 septembre 2023

Marché de partenariat pour le Grand Stade de Lille : La MEL condamnée à verser 28 millions d’euros par le Tribunal administratif de Lille

Par Gaspard LEBON, avocat collaborateur (Green Law Avocats)

Par un jugement en date du 31 août 2023, le Tribunal administratif de Lille a condamné la Métropole européenne de Lille à verser à la société Elisa, titulaire du marché de partenariat portant sur la conception, le financement, la construction, l’entretien, la maintenance et l’exploitation du Grand Stade de Lille pour une durée de 31 ans, la somme de près de 28,5 millions d’euros.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publiqueTags calcul de la redevance, commande publique, contentieux de l'exécution, contrat de partenariat, Grand Stade de Lille, levée des réserves, pénalité de retard, Stade Pierre Mauroy, travaux supplémentaires, tribunal administratif de lille

21.0420233 mai 2023

Sanction disciplinaire fondée sur des témoignages anonymisés

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par sa décision n° 463028 du 5 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que l’autorité disciplinaire ne peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public contractuel en se fondant sur des témoignages et une synthèse anonymisés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags agent contractuel, contractuel de droit public, décret du 31 décembre 2003, fonction publique, homophobie, pouvoir disciplinaire, preuve, sanction disciplinaire, Sexisme, témoignages anonymisés

21.04202317 mai 2023

Maire et prise illégale d’intérêts : la protection fonctionnelle, c’est non !

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par un arrêt n°22-82.229 du 8 mars 2023, la Cour de cassation juge qu’un maire poursuivi pénalement pour prise illégale d’intérêt ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et obtenir à ce titre le remboursement de ses frais d’avocat.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Fonction publiqueTags code général des collectivités territoriales, cour de cassation, détournement de fonds public, élu local, exécutif local, faits détachables des fonctions, frais d'avocats, maire, prise illégal d'intérêt, protection fonctionelle, recel

21.0320235 mai 2023

Précisions sur les officiers de police judiciaires de l’environnement

Par Maître Ségolène REYNAL, Avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret 2023-187 du 17 mars 2023 (JORF n°0067 du 19 mars 2023) vient préciser :

– les modalités de désignation de ces officiers judiciaires de
l’environnement ;
– les conditions de leur habilitation ;
– leur notation par le procureur général.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Blog de Public Law, Droit des pollutions et des nuisances, Droit PénalTags code de l'environnement, code de procédure pénale, commission rogatoire, droit pénal, juge d'instruction, officiers de police judiciaires de l'environnement, OPJ, réquisition du procureur de la République

04.08202221 avril 2023

Conservation et accès aux données : la procédure pénale à l’épreuve du droit de l’Union

Par Maître Anaïs BIEHLER (Avocate collaboratrice chez Green Law Avocats)

Par quatre arrêts en date du 12 juillet 2022 (Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 18-04.096, 21-83.710, 20-86.652, 21-83.820) , la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est alignée sur l’interprétation de la directive 2002/58 dite « vie privée et communication électronique » (Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 – 0047) de la Cour de Justice de l’Union Européenne s’agissant de l’accès et de la conservation des données de trafic et de localisation accessibles sur les fadettes.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Brèves, Droit PénalTags accès aux données, conservation des données, cour de cassation, Cour de justice de l'Union Euroopéenne, criminalité grave, directive 2002/58 vie privée et communication électronique, données de connexion, données de trafic et de localisation, enquêtes pénales, fadette, procédure pénale, vie privée

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