Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un jugement du 14 avril 2026, le Tribunal administratif de Pau a jugé que les propos tenus par la requérante sur les réseaux sociaux, même s’ils critiquaient l’action municipale, n’avaient pas de lien avec ses fonctions et n’avaient pas perturbé le service.
Par Gersande FORFERT, stagiaire (Green Law Avocats)
Les Sages confirment la constitutionnalité de la diminution des aides publiques aux partis politiques s’ils ne respectent pas le principe de parité (décision commentée : Conseil constitutionnel, 17 avril 2026, n° 2026-1197 ).
Par Gersande FORFERT, stagiaire (Green Law Avocats)
dans leur décision du 29 avril 2026, les Juges du Palais Royal réitèrent ce constat. Il est vrai que certaines mesures ont effectivement été mises en place (accent mis sur ce point lors de la formation des gendarmes, révision des procédures disciplinaires…) mais pas pleinement comme le concède le Ministre lui-même.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Le secrétaire général de la commune de Montholon a rédigé un arrêté modifiant son Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise : il a contrefait la signature du maire et a apposé la « Marianne », avant de faire usage du faux arrêté.
Ces faits constituent des manquements particulièrement graves aux devoirs d’intégrité et de probité qui s’imposent à tout agent public.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
À partir du 4 juillet 2016, le sieur A fut recruté en qualité d’aide-soignant contractuel par l’Établissement public de santé mentale du Morbihan.
À compter du 1er août 2020, il a été nommé aide-soignant de classe normale stagiaire.
Le 29 avril 2022, le Directeur de l’Établissement public de santé mentale du Morbihan a pris une décision de refus de titularisation et de radiation des effectifs de l’établissement à compter du 10 mai 2022, suivant ainsi l’avis de la commission administrative paritaire locale.
Cette décision se fondait notamment sur les retards au travail de l’agent.
Les retards constants d’un stagiaire justifient-ils un refus de titularisation ?
La décision du Directeur de l’Établissement public de santé mentale est-elle légale ?
La Cour administrative d’appel de Nantes a répondu à ces questions par l’affirmative, ajoutant que son manque de motivation et d’implication personnelle dans le travail d’équipe peuvent justifier le refus de l’Administration de le titulariser (décision commentée : CAA de Nantes, 15 septembre 2025, n° 24NT01805 ).
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