Blog de Public Law

14.08202514 août 2025

Le casino, bien de retour : le rouge perd encore !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

En 1997, la commune de Berck-sur-Mer a cédé son ancienne gare routière à la société Groupe Partouche afin qu’elle soit transformée en un bâtiment ayant vocation à accueillir un casino.

Le 25 mars 2025, le juge du référé précontractuel a fait droit à cette demande et a annulé la procédure de passation de concession de service public engagée par la commune de Berck-sur-Mer pour la gestion et l’exploitation de son casino.

Le 9 avril 2025, la commune de Berck-sur-Mer s’est pourvue en cassation contre cette ordonnance devant le Conseil d’État, afin d’obtenir son annulation.

Les propriétés d’un tiers peuvent-elles constituer des biens de retour ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, admettant ainsi des exceptions au principe selon lequel les règles relatives aux biens de retour ne trouvaient pas à s’appliquer aux biens qui étaient la propriété d’un tiers au contrat de concession, quand bien même ils étaient affectés au fonctionnement du service public et nécessaires à celui-ci (décision commentée : CE, 17 juillet 2025, n° 503317 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publique, Droit de la domanialitéTags article L. 551-1 du Code de justice administrative, bien de reprise, bien de retour, biens propres, CE 17 juillet 2025 n° 503317, conseil d'etat, contrat de concession, délégation de service publique, domaine public, fonctionnement du service public, juge du référé précontractuel, procédure de passation, propriétés d'un tiers

13.08202513 août 2025

Fonction publique : précisions du Conseil d’État sur la prise illégale d’intérêts appréhendée par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 14 mai 2024, la HATVP a pris une délibération dans laquelle elle a émis un avis d’incompatibilité entre le projet de rejoindre la société TikTok et les fonctions de Madame A au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en raison d’un risque de commission du délit de prise illégale d’intérêts réprimé par l’article 432-13 du Code pénal.

Le 15 juillet 2024, Madame A déposa un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de cette délibération.

La décision de quitter la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour rejoindre la société TikTok France présentait-il un risque pénal ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, confirmant ainsi la délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (décision commentée : CE, 16 juin 2025, n° 496007 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit Pénal, Fonction publiqueTags article 432-12 du code pénal, article 432-13 du code pénal, article L. 124-4 du Code général de la fonction publique, autorité administrative indépendante, CE 16 juin 2025 n°496007, Commission nationale de l’informatique et des libertés, droit pénal, fonction publique, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prise illégale d'intérêts, recours pour excès de pouvoir, Tiktok

11.08202511 août 2025

HATVP et risque pénal : prise illégale d’intérêts d’un agent dans une société sportive

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 11 juillet 2023, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a pris une délibération dans laquelle elle a émis un avis d’incompatibilité sur le projet de Monsieur A, au motif qu’il existait un risque substantiel que Monsieur A commette le délit de prise illégale d’intérêts s’il prenait une participation par travail au sein de la société.

Le 7 septembre 2023, Monsieur A déposa un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de la délibération de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

La délibération de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique est-elle légale ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, apportant ainsi des précisions sur la procédure qui a amené la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique à se prononcer sur un projet d’activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaitait cesser temporairement ou définitivement ses fonctions (décision commentée : CE, 6 juin 2025, n° 488100, point 4 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit du sport, Droit Pénal, Fonction publiqueTags article 432-12 du code pénal, article 432-13 du code pénal, article L. 124-10 du code général de la fonction publique, autorité administrative indépendante, avis d'incompatibilité, CE 6 juin 2025 n° 488100, déontologie de l'agent public, HATVP, loi relative à la transparence de la vie publique, prise illégale d'intérêts, risque pénal, société sportive

07.0820257 août 2025

Le casino un bien de retour : le rouge perd !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 28 juin 1999, la commune de Boulogne-sur-Mer a conclu avec la société Numa, filiale du groupe Partouche, un contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation du casino de Boulogne-sur-Mer.

Le casino est-il un bien de retour ?

La Cour administrative d’appel de Douai a répondu à cette question par l’affirmative, empêchant ainsi le délégataire de s’opposer au retour des biens à la collectivité délégante en fin de contrat, et ce malgré un montage contractuel qui a séparé l’exploitation du service et la construction des biens nécessaires à son exploitation par un tiers. Pour le juge administratif, ces contrats formaient un ensemble indissociable (décision commentée : CAA Douai, 2 avril 2025, n° 21DA02161).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publique, Droit de la domanialitéTags article L. 2122-6 alinéa 1er du Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 3132-4 du Code de la commande publique, bien de retour, CAA Douai 2 avril 2025 n° 21DA02161, contrat de concession, convention d'occupation du domaine public, cour administrative d'appel de Douai, délégation de service public, domaine public de l’État, droit de la domanialité, exploitation de casino, fonctionnement du service public

01.0820251 août 2025

Droits fondamentaux : la liberté d’expression académique et le juge judiciaire

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

La convention d’édition conclue entre l’éditeur LexisNexis et la Fondation Brigitte Bardot précisait que Madame Regad et Monsieur Riot, directeurs de l’ouvrage, coordonneraient les travaux issus du colloque sous leur responsabilité scientifique et constitueraient le comité de lecture. Madame Regad et Monsieur Riot ont informé le Professeur Dubarry que son intervention ne serait pas publiée dans l’ouvrage, dans la mesure où, d’après eux, elle ne correspondait pas à la synthèse demandée, et dès lors que les propos tenus lors de cette intervention étaient inexacts et formulés avec l’intention de nuire à leurs travaux.

La décision de ne pas publier une synthèse porte-t-elle atteinte à la liberté d’expression académique ?

La Cour de cassation a répondu à cette question par la négative : pour ce faire, elle a mis en perspective cette liberté fondamentale avec la liberté éditoriale et a fait prévaloir la seconde sur la première (décision commentée : CCA, 26 février 2025, n° 23-21.522 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentaux, Fonction publiqueTags actes du colloque, article 10 CESDH, cass civ 26 février 2025 n° 23-21.522, Convention européenne des droits de l’Homme, cour de cassation, enseignants chercheurs, liberté d'expression, liberté éditoriale, maître de conférences, professeur agrégé, Proposition de loi visant à garantir la liberté académique

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