06.03201919 mars 2019

Coup d’arrêt aux Sociétés Publiques Locales à la carte (14 novembre 2018)

Par Maître Thomas RICHET (Green Law Avocats) Après le rapport de la Cour des Comptes du 15 juin 2017, dans lequel elle estime que le cadre juridique et comptable des Entreprises Publiques Locales (EPL), regroupant notamment les Sociétés Publiques Locales (SPL) et les Société d’Economie Mixte (SEM), est inadapté (disponible ici), le Conseil d’Etat, dans…

Par David DEHARBECatégorie(s) marches-publicsTags 14 novembre 2018, 4 octobre 2016, avocat, CAA de Lyon, ce, droit des SEM, Entreprises Publiques Locales, EPL, L. 1531-1 CGCT, n° 405628, n°14LY0277, Préfet du Puy-de-Dôme, req. n°14LY0277, SEM, société d'économie mixte, Sociétés Publiques Locales, SPL

05.1220185 décembre 2018

Parution au Journal Officiel de la République Française du Code de la commande publique ! (JORF du 5 décembre 2018)

Par Me Thomas RICHET- Green law Avocats L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique à l’origine du Code de la commande publique ont été publiés au Journal…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, marches-publicsTags avocat, biens de retour, Code de la commande publique, concessions, décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, droit des marchés publics, maîtrise d’ouvrage publique, ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, principes fondamentaux de la commande publique, recours

12.10201812 octobre 2018

Contrats publics et énergie : Opposition à Linky et rappel des règles dérogatoires des concessions de distribution d’électricité (CAA Lyon, 5 juillet 2018, n° 16LY00912; CAA Nantes, 5 octobre 2018, n°18NT00454))

Par Me Thomas RICHET – Green Law Avocats et Me Stéphanie GANDET- avocat associé Deux décisions intéressantes ont été rendues récemment en matière de droit des réseaux de distribution d’électricité. La première rappelle dans quelle mesure les concessions de distributions d’électricité permettent de bénéficier de règles dérogatoires, notamment s’agissant du principe de transparence (CAA Lyon,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des énergies, marches-publicsTags 25 mars 2013, 5 juillet 2018, 5 octobre 2018, avenant, avocat, CAA Lyon, CAA Nantes, CAA Paris, compteurs Linky, concession, considérations d’efficacité et d’équilibre économique, contrat de concession, délibération, distribution d'électricité, droit de l'énergie, l’article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités territoriales, n° 10PA04594, n°16LY00912, n°18NT00454, obligations de publicité et de mise en concurrence, opposition, produit de première nécessité, service d’intérêt économique général, SIPPEREC, société gestionnaire des réseaux publics de distribution

23.08201823 août 2018

Energie: Le contrat ayant pour objet la vente des droits à délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE) n’est pas un contrat de la commande publique et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un référé contractuel (Conseil d’Etat, 7 juin 2018, n°416664)

Par Me Thomas RICHET – Green Law Avocats De manière inédite, et par un arrêt rendu le 7 juin 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour un concurrent évincé d’effectuer un référé contractuel à l’encontre d’un contrat ayant pour objet la vente, par un syndicat d’énergie, des droits à délivrance de certificats…

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit des énergies, marches-publicsTags 1707752, avocat, CEE, certificat d'économies d'énergie, commande publique, conseil d'etat, droits à délivrance de certificats d’économies d’énergie, énergie, recours, référé contractuel, responsabilité

23.03201823 mars 2018

Mobiliers urbains sur le Domaine Public : quelles conditions pour conclure une Concession de Service sans publicité ni mise en concurrence préalables ? (CE, 5 fév.2018)

Par Me Thomas RICHET- GREEN LAW AVOCATS Par un arrêt n°416581 rendu le 5 février 2018, le Conseil d’Etat rappelle les différentes conditions nécessaires à la conclusion d’une concession de service sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ces conditions avaient été fixées récemment par la Haute juridiction (Cf. Conseil d’Etat, 4 avril 2016, Communauté…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, marches-publicsTags 416581, affichage, avocat, concession, conseil d'etat, continuité, décret du 1er février 2016, domaine public, marché public, mise en concurrence, mobilier urbain, publicité, service, urgence

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