Fonction publique

Au sein de cette rubrique, les thématiques abordées concernent le droit de la fonction publique (fonctionnaire d’État, fonctionnaire territorial, fonctionnaire hospitalier, contractuel de droit public, faute de service, faute personnelle, sanction disciplinaire…). Pour être informé des évolutions législatives et jurisprudentielles de cette branche du droit public, vous pouvez consulter les différents articles rédigés par les avocats publiciste du Cabinet. D’autres rubriques spécifiques telles que le droit de la responsabilité administrative et des collectivités territoriales sont consultables sur le blog de Public Law.

29.05202629 mai 2026

Exercer un recours contre l’employeur, un élément étranger à la valeur professionnelle

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 6 mai 2026, le Tribunal administratif de Paris a estimé que la dame A, fonctionnaire titulaire du corps des directeurs des conservatoires de Paris et Directrice du conservatoire municipal du 16ème arrondissement, est fondée à soutenir que son compte-rendu d’entretien professionnel est illégal dans la mesure où il a mentionné l’exercice de plusieurs recours contentieux à l’encontre de son employeur, dès lors que ces éléments n’avaient aucun lien avec sa valeur professionnelle.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L.521-1 du code général de la fonction publique, compte rendu d'entretien, décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 r, fonction publique territoriale, recours contre l'employeur, TA de Paris 6 mai 2026 n° 2433293, tribunal admninistratif de Paris

27.05202627 mai 2026

Fonction publique : harcèlement moral par pétition

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Afvocats)

Dans un jugement du 8 avril 2026, le Tribunal administratif d’Orléans a estimé que cette pétition ne saurait, par elle-même, révéler l’existence d’une situation de harcèlement moral à l’égard de l’agent public.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 134-1 du Code général de la fonction publique, difficultés relationnelles, harcèlement moral, loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, protection fonctionnelle, TA Orléans 8 mai 2026 n° 2401327, Tribunal administratif d'Orléans

26.05202626 mai 2026

Précisions sur l’imputabilité d’un accident au service en cas d’agissement impulsif de l’agent public

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 20 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Versailles a estimé que cet arrêté est légal, dans la mesure où le dommage subi a trouvé sa cause exclusive dans un agissement impulsif : cette circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service. Monsieur G. E. n’est donc pas fondé à contester le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service, d’autant qu’il a reconnu spontanément l’agissement auprès de son supérieur hiérarchique, avant de se rétracter.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags accident de service, agissement impulsif, article L. 822-21 du code général de la fonction publique, CAA Versailles 20 avril 2026 n° 24VE03064, cour administrative d'appel de Versailles, imputabilité

22.05202622 mai 2026

Propos xénophobes : manquements aux obligations de neutralité, dignité et respect

Par Frank ZERDOUMI, juristes (Green Law Avocats)

Le sieur A, adjoint technique territorial, a exprimé de manière répétée ses opinions politiques dans l’exercice de ses fonctions et a tenu des propos xénophobes.

Dans un jugement du 29 avril 2026, le Tribunal administratif a estimé que ces faits constituent des manquements aux obligations de neutralité, de dignité et de respect des collègues et des relations professionnelles, par leur nature, leur gravité et leur répétition. Ils justifient donc sa révocation.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 121-1 du code général de la fonction publique, devoirs du fonctionnaire, dignité, neutralité, propos xénophobes, révocation, sanction disciplinaire, TA d'Orléans 29 avril 2026, Tribunal administratif d'Orléans

21.05202621 mai 2026

Fonction publique : cumul d’activités et autorisation expirée

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 28 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que ces faits constituaient une méconnaissance du principe général selon lequel l’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’Administration.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Fonction publiqueTags article L. 123-1 du code général de la fonction publique, CAA de Marseille 28 avril 2026 n° 25MA00203, cour administrative d'appel de Marseille, cumul d'activités, discipline, exclusion temporaire de fonctions

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