Fonction publique

Au sein de cette rubrique, les thématiques abordées concernent le droit de la fonction publique (fonctionnaire d’État, fonctionnaire territorial, fonctionnaire hospitalier, contractuel de droit public, faute de service, faute personnelle, sanction disciplinaire…). Pour être informé des évolutions législatives et jurisprudentielles de cette branche du droit public, vous pouvez consulter les différents articles rédigés par les avocats publiciste du Cabinet. D’autres rubriques spécifiques telles que le droit de la responsabilité administrative et des collectivités territoriales sont consultables sur le blog de Public Law.

13.11202613 novembre 2026

Fonction publique : droit de retrait et risque psychosocial

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans la fonction publique, le droit de retrait, individuel comme collectif, a été consacré par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Il permet d’échapper au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Le droit de retrait peut par exemple être provoqué par un comportement inacceptable pour les agents (Tribunal administratif de la Martinique, 6 octobre 2026, Monsieur C. K. c/ Chambre de métiers et de l’artisanat de Marti nique, n° 2500306 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags Article 68 du statut, droit de retrait, fonction publique, licenciement disciplinaire, statut du personnel des chambres de métiers et de l’Artisanat, TA Martinique 6 octobre 2026 n° 2500306, tribunal administratif de la Martinique

12.11202612 novembre 2026

Cumul d’activités : le refus d’autoriser la sophrologie à titre accessoire

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans son jugement du 13 octobre 2026, le Tribunal a d’abord relevé que la rectrice avait commis une erreur de droit en examinant la demande au regard des dispositions relatives au temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise, alors que celle-ci portait sur l’exercice d’une activité à titre accessoire.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags activité à titre acessoire, article L. 123-1 du CGFP, code général de la fonction publique, cumul d’activités, fonction publique, sophrologie, TA de Lille 13 octobre 2026 n° 220956, tribunal administratif de lille

04.1120269 novembre 2026

La faute personnelle est détachable du service en cas d’agression commise par un supérieur hiérarchique sur un subordonné

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 15 octobre 2026, le Tribunal a rejeté la requête de Monsieur B : l’agent a commis une faute personnelle de nature à détacher cet accident du service dans la mesure où il a, le 28 mars 2023, proféré des insultes et menaces à l’encontre de son supérieur tandis qu’il lui avait déjà manqué de respect cinq jours plus tôt après que ce dernier l’a rappelé à l’ordre pour absence de service fait.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags accident de service, agression, article L. 822-18 du Code général de la fonction publique, code général de la fonction publique, faute de service, faute personnelle, pouvoir hiérarchique, TA Marseille 15 octobre 2026 n° 2308887, tribunal administratif de Marseille

21.10202621 octobre 2026

Fonction publique : précisions du juge administratif sur le cumul d’activités sans autorisation

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans une décision du 29 septembre 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris : il a notamment considéré qu’elle avait commis une erreur de droit, dans la mesure où, quand bien même l’entreprise créée par Monsieur G n’aurait jamais réellement fonctionné, il n’en demeure pas moins que celui-ci a méconnu les règles de cumul d’activités en créant l’entreprise sans autorisation.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 123-1 du CGFP, autorisation préalable, CE 29 septembre 2026 n° 495977, code général de la fonction publique, Conseil d’État, cumul d’activités, discipline

12.10202612 octobre 2026

Fonction publique : agression sexuelle + absence de remise en cause = sanction disciplinaire

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

À l’appui de sa requête, Monsieur A contestait avoir agressé sexuellement une collègue. Pourtant, il avait confié à un autre agent « qu’il avait fait le con et qu’il avait embrassé V. dans le cou ». De plus, le requérant avait reconnu avoir été insistant et avoir commis des gestes maladroits, tout en affirmant qu’il s’agissait davantage d’une tentative de drague et en se présentant ainsi comme un prétendant. En d’autres termes, l’agent avait présenté ses gestes comme une simple tentative de séduction.

Le tribunal administratif de Montpellier ne l’a pas entendu ainsi : dans un jugement du 18 septembre 2026, il a considéré que, compte tenu du témoignage précis et circonstancié de l’agente agressée, les faits reprochés à Monsieur A devaient être regardés comme matériellement établis.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags absence de remise en cause, agression sexuelle, article L. 530-1 du CGFP, code général de la fonction publique, consentement, sanction disciplinaire, TA de Montpellier 18 septembre 2026 n° 2401892, tribunal administratif Montpellier

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