Fonction publique

Au sein de cette rubrique, les thématiques abordées concernent le droit de la fonction publique (fonctionnaire d’État, fonctionnaire territorial, fonctionnaire hospitalier, contractuel de droit public, faute de service, faute personnelle, sanction disciplinaire…). Pour être informé des évolutions législatives et jurisprudentielles de cette branche du droit public, vous pouvez consulter les différents articles rédigés par les avocats publiciste du Cabinet. D’autres rubriques spécifiques telles que le droit de la responsabilité administrative et des collectivités territoriales sont consultables sur le blog de Public Law.

03.0720243 juillet 2024

De la transparence du recrutement : pas d’exception culturelle !

Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Le 12 juillet 2018, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, nommait par arrêté Maxence Langlois-Berthelot, 46 ans, au poste prestigieux d’Administrateur Général du Musée du Louvre, établissement public national comme chacun sait. Un deuxième arrêté rectificatif du même jour précisait que cette nomination interviendrait à compter du 13 juillet 2018.

La décision de nommer le nouvel Administrateur Général du Musée du Louvre était-elle légale ?

La Cour administrative d’appel a répondu à cette question par la négative, rappelant ainsi qu’en matière de nominations, tout n’est pas permis.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags administrateur général, CAA 28 juin 2024 n° 22PA04183, code général de la fonction publique, emploi supérieur à la décision du gouvernement, fonction publique d'Etat, musée du Louvre, obligation de publication de poste, statut général de la fonction publique, vacance de poste

18.06202419 juin 2024

L’ENA est morte, vive l’ENA !

Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Le 30 août 2022, la directrice de l’école a arrêté le classement de sortie de la promotion 2021-2022 «Germaine Tillion».

Le 30 octobre 2022, le Comité de défense des derniers et dernières élèves de l’ENA a déposé un recours devant le Conseil d’État, lui demandant d’annuler la décision du 30 août.

Le classement de sortie de la promotion 2022 de l’Institut national du service public, assimilable à un concours, a-t-il ou non respecté le principe de l’égalité de traitement des candidats ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative, et a donc annulé ce classement, sans pour autant remettre en cause l’affectation des élèves, leurs nominations étant déjà devenues définitives : il a cependant considéré que l’examen de fin de scolarité ne respectait pas le principe d’égalité de traitement des candidats.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Brèves, Fonction publiqueTags Code général de la fonction publique ENA, conditions d’accès, décision de classement, fonction publique, INSP, irrégularité substantielle, principe d'égalité, règles du concours, traitement des candidats

17.06202419 juin 2024

Si j’étais Président, je serais suspendu !

Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Après une enquête administrative de quatre mois, par arrêté en date du 6 octobre 2023, la ministre a décidé de suspendre le Président de l’Université, également Professeur des Universités, pendant une durée d’un an.

Ce dernier ayant été placé en congé de maladie du 10 octobre 2023 au 27 octobre 2023, la ministre a pris un nouvel arrêté le 27 octobre 2023, décidant ainsi de suspendre le Président de l’Université jusqu’au 9 octobre 2024.

Ce dernier a donc déposé deux requêtes, la première le 23 octobre 2023, la seconde le 27 décembre 2023.

Pour le Conseil d’État, cette mesure de suspension entraîne la suspension de ses fonctions au sein de l’établissement ainsi que la suspension de son droit d’accès aux locaux de l’Université.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags CE 28 mai 2024 n° 488994, code de l'éducation, droit de la fonction publique, enseignement supérieur, L.951-4, président d'universitaire, sanction disciplinaire, suspension à titre conservatoire

21.0420233 mai 2023

Sanction disciplinaire fondée sur des témoignages anonymisés

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par sa décision n° 463028 du 5 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que l’autorité disciplinaire ne peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public contractuel en se fondant sur des témoignages et une synthèse anonymisés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags agent contractuel, contractuel de droit public, décret du 31 décembre 2003, fonction publique, homophobie, pouvoir disciplinaire, preuve, sanction disciplinaire, Sexisme, témoignages anonymisés

21.04202317 mai 2023

Maire et prise illégale d’intérêts : la protection fonctionnelle, c’est non !

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par un arrêt n°22-82.229 du 8 mars 2023, la Cour de cassation juge qu’un maire poursuivi pénalement pour prise illégale d’intérêt ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et obtenir à ce titre le remboursement de ses frais d’avocat.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Fonction publiqueTags code général des collectivités territoriales, cour de cassation, détournement de fonds public, élu local, exécutif local, faits détachables des fonctions, frais d'avocats, maire, prise illégal d'intérêt, protection fonctionelle, recel

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