Fonction publique

Au sein de cette rubrique, les thématiques abordées concernent le droit de la fonction publique (fonctionnaire d’État, fonctionnaire territorial, fonctionnaire hospitalier, contractuel de droit public, faute de service, faute personnelle, sanction disciplinaire…). Pour être informé des évolutions législatives et jurisprudentielles de cette branche du droit public, vous pouvez consulter les différents articles rédigés par les avocats publiciste du Cabinet. D’autres rubriques spécifiques telles que le droit de la responsabilité administrative et des collectivités territoriales sont consultables sur le blog de Public Law.

09.01202517 janvier 2025

Le cumul d’activités, la manière de servir et les devoirs du fonctionnaire

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

M. C demandait donc l’annulation de ces deux arrêtés, qui lui infligeaient des sanctions d’exclusion temporaire de fonctions.

Les arrêtés du 22 septembre 2022 et du 22 novembre 2022 étaient-ils légaux ? Les sanctions étaient-elles proportionnées ?

En ce qui concerne l’arrêté du 22 septembre 2022, dans la mesure où cette décision a été retirée par l’Administration, il n’y a pas lieu de statuer.

Quant à l’arrêté du 22 novembre 2022, il est, selon le Tribunal, justifié, et la sanction est proportionnée (décision commentée disponible sur Doctrine :TA Marseille, 28 novembre 2024, n° 2208356).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags code général de la fonction publique, cumul d'activités, devoir d'obéissance, devoir de loyauté, devoirs du fonctionnaire, fonction publique, L. 123-1, TA Marseille 28 novembre 2024 n°2208356, tribunal administratif de Marseille

10.1020244 novembre 2024

Du caractère excessivement ciblé du profil d’un poste universitaire

Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Dans le cadre du recrutement d’un Professeur des universités sur un poste « littératures françaises et francophones », M. B. A, Maître de conférences en lettres modernes au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, a présenté sa candidature à ce poste : il s’agissait en fait de la transformation d’un emploi auparavant pourvu au sein de ce même centre par un Maître de conférences, dans le cadre d’un concours ouvert aux candidats titulaires d’une habilitation à diriger les recherches (HDR).

Le 9 septembre 2022, le comité de sélection du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte a, par délibération, décidé de ne pas l’auditionner et a rejeté sa candidature. Par une délibération ultérieure, il a arrêté une liste de candidats et classé un autre Maître de conférences en première position.

Le 7 novembre 2022, M. B. A saisit le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de ces deux délibérations. Le 18 juillet 2023, il déposé une seconde requête afin d’obtenir l’annulation du décret de nomination du Maître de conférences classé en tête et donc devenu Professeur.

Fort logiquement, le Conseil d’État a joint les deux requêtes pour statuer par une seule décision. Le recrutement de ce nouveau Professeur de lettres était-il légal ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative (CE, 17 juin 2024, n°468740).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags CE 17 juin 2024 n°468740, code de l'éducation, conseil d'etat, enseignant-chercheur, enseignement supérieur, fiche de poste, fonction publique d'Etat, habilitation à diriger les recherches, maître de conférence, professeur des universités, recrutement de fonctionnaire, rupture d'égalité

21.08202431 octobre 2024

Contentieux administratif : action de groupe et discrimination

Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

En l’espèce, le 2 août 2021, une note de service a été mise en œuvre.

Par cette note, le Garde des sceaux, ministre de la Justice fixait les modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, le fameux RIFSEEP, pour le corps des directeurs des services de greffe judiciaires et pour le corps des greffiers des services judiciaires.

Le diable est dans les détails : selon qu’ils avaient été promus avant ou après le 1er janvier 2021, cette note constituait, d’après le syndicat UNSA services judiciaires, une rupture d’égalité entre les greffiers principaux et directeurs des services de greffe principaux.

Après avoir mis en demeure le ministre de mettre un terme à cette discrimination – sans succès – le syndicat a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une action de groupe tendant à faire constater ce manquement et à le faire cesser.

L’action de groupe menée dans le cadre d’une discrimination imputable à l’employeur est-elle recevable ?

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Droits fondamentaux, Fonction publiqueTags action de groupe, article L. 77-11-3, CAA Lyon 20 juin 2024 n°23LY02907, code justice administrative, contentieux administratif, Cour administrative d'appel, discrimination, fonction publique, loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, loi modernisation du système de santé, syndicat

12.08202431 octobre 2024

La protection fonctionnelle des conseillers municipaux dépourvus de délégation

Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Des conseillers municipaux dépourvus de délégations peuvent-ils bénéficier de la protection fonctionnelle ? Et si oui, sur quelle base juridique ?

La Cour administrative d’appel de Versailles a répondu à cette question par l’affirmative (CAA Versailles 9 février 2024 n° 22VE01436).

En vertu de ce principe général du droit, en 2024, elle a décidé qu’une commune pouvait légalement accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à 23 conseillers municipaux, alors même que ces derniers n’avaient reçu aucune délégation de la part du maire.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Droit électoral, Fonction publiqueTags article 75 de la Constitution de l’An VIII, CAA Versailles 9 février 2024 n° 22VE01436, code général des collectivités territoriales, conseil municipal, délégation du maire, élus locaux, faute de service, faute personnelle, fonction publique, L. 2123-34, protection fonctionnelle

03.07202427 décembre 2024

De la transparence du recrutement : pas d’exception culturelle !

Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Le 12 juillet 2018, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, nommait par arrêté Maxence Langlois-Berthelot, 46 ans, au poste prestigieux d’Administrateur Général du Musée du Louvre, établissement public national comme chacun sait. Un deuxième arrêté rectificatif du même jour précisait que cette nomination interviendrait à compter du 13 juillet 2018.

La décision de nommer le nouvel Administrateur Général du Musée du Louvre était-elle légale ?

La Cour administrative d’appel a répondu à cette question par la négative, rappelant ainsi qu’en matière de nominations, tout n’est pas permis.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags administrateur général, CAA 28 juin 2024 n° 22PA04183, code général de la fonction publique, emploi supérieur à la décision du gouvernement, fonction publique d'Etat, musée du Louvre, obligation de publication de poste, statut général de la fonction publique, vacance de poste

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