Droit Pénal

Au sein de cette rubrique, les thématiques abordées ont attrait à l’actualité du droit pénal (convention judiciaire d’intérêt public, officier de police judiciaire de l’environnement, protection des données, procédure pénale, garde à vue, enquête judiciaire, composition pénale…). Pour avoir connaissance des évolutions autour la loi et de la jurisprudence pénale, vous pouvez consulter les différents articles rédigés par les avocats pénalistes du Cabinet. D’autres rubriques spécifiques du droit public telles que le droit de la commande publique et de la domanialité sont accessibles sur le blog de Public Law.

13.08202513 août 2025

Fonction publique : précisions du Conseil d’État sur la prise illégale d’intérêts appréhendée par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 14 mai 2024, la HATVP a pris une délibération dans laquelle elle a émis un avis d’incompatibilité entre le projet de rejoindre la société TikTok et les fonctions de Madame A au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en raison d’un risque de commission du délit de prise illégale d’intérêts réprimé par l’article 432-13 du Code pénal.

Le 15 juillet 2024, Madame A déposa un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de cette délibération.

La décision de quitter la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour rejoindre la société TikTok France présentait-il un risque pénal ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, confirmant ainsi la délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (décision commentée : CE, 16 juin 2025, n° 496007 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit Pénal, Fonction publiqueTags article 432-12 du code pénal, article 432-13 du code pénal, article L. 124-4 du Code général de la fonction publique, autorité administrative indépendante, CE 16 juin 2025 n°496007, Commission nationale de l’informatique et des libertés, droit pénal, fonction publique, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prise illégale d'intérêts, recours pour excès de pouvoir, Tiktok

11.08202511 août 2025

HATVP et risque pénal : prise illégale d’intérêts d’un agent dans une société sportive

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 11 juillet 2023, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a pris une délibération dans laquelle elle a émis un avis d’incompatibilité sur le projet de Monsieur A, au motif qu’il existait un risque substantiel que Monsieur A commette le délit de prise illégale d’intérêts s’il prenait une participation par travail au sein de la société.

Le 7 septembre 2023, Monsieur A déposa un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de la délibération de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

La délibération de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique est-elle légale ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, apportant ainsi des précisions sur la procédure qui a amené la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique à se prononcer sur un projet d’activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaitait cesser temporairement ou définitivement ses fonctions (décision commentée : CE, 6 juin 2025, n° 488100, point 4 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit du sport, Droit Pénal, Fonction publiqueTags article 432-12 du code pénal, article 432-13 du code pénal, article L. 124-10 du code général de la fonction publique, autorité administrative indépendante, avis d'incompatibilité, CE 6 juin 2025 n° 488100, déontologie de l'agent public, HATVP, loi relative à la transparence de la vie publique, prise illégale d'intérêts, risque pénal, société sportive

20.06202520 juin 2025

Droits fondamentaux : précisions du juge administratif sur le droit au procès équitable

Par Frank ZERDOUMI et Mathieu DEHARBE, juristes (Green Law Avocats)

Le droit à un procès équitable implique de garantir aux justiciables un droit effectif d’accès à la justice, de s’assurer de la déontologie d’un avocat.

En matière pénitentiaire, les détenus s’en prévalent pour contester leurs décisions de transferts lorsqu’elles ne respectent pas leur droit de communiquer librement avec leurs avocats.

Néanmoins, si les détenus peuvent contester leurs décisions de changement d’affectation, encore faut-il démontrer la violation ce droit comme l’a évoqué la Cour administrative d’appel de Nantes dans une décision du 2 février 2025 (décision commentée : n° 24NT01293 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit Pénal, Droits fondamentauxTags article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, article R. 57-6-6 CPP, CAA Nantes 14 février 2025 n° 24NT01293, code de procédure pénale, conditions de détention, conseil d'etat, cour administrative d'appel de Nantes, droit communiquer un avocat, droit de la défense, loi pénitentiaire, mesure d'ordre intérieur, permis de communiquer, procès équitable, R. 57-6-5 du CPP

13.06202518 juillet 2025

Fonction publique : la protection fonctionnelle, du fait générateur à la prescription

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Comme l’a précisé le Conseil d’État dans sa décision du 20 mai 2016 Hôpitaux civils de Colmar (n° 387571 ), la protection fonctionnelle est un droit statutaire à protection qui découle des liens particuliers qui unissent une collectivité publique ou un établissement public à ses agents.

A ce titre, la Haute juridiction considère que ce principe général du droit s’applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions (CE, 8 juin 2011, n° 312700 ).

Bien que la jurisprudence administrative a consacré et précisé ce régime de protection, les juges du fonds ne cessent d’en délimiter les contours (voir notre commentaire sur CAA Versailles 9 février 2024 n° 22VE01436 ).

Notamment dans une récente décision, la Cour d’appel administrative de Bordeaux a dû étayer le régime de la prescription d’une demande de protection fonctionnelle (décision commentée : CAA Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 23BX01832 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Droit Pénal, Fonction publiqueTags agents publics, CAA Bordeaux 18 décembre 2024 23BX01832, convocation à une audience, cour administrative d'appel de Bordeaux, droit pénal, établissement public, fonction publique, harcèlement moral, l’article L. 134-1 du code générale de la fonction publique, prescription quadriennale, protection fonctionnelle

08.11202420 juin 2025

Un nouvel article au BJCL sur le droit de se taire publié par Green Law Avocats

Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

La transposition du droit de se taire en droit français a été progressive et, surtout, tardive, en procédure pénale.

Elle vient de connaître une nouvelle évolution avec la réforme de la garde à vue issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (JORF n°0095 du 23 avril 2024).

Et c’est maintenant le droit public répressif qui ne semble plus pouvoir ignorer cette garantie procédurale.

Pour comprendre ces évolutions récentes du droit de se taire, nous vous invitons à consulter notre article « Le droit de se taire, à la croisée des droits constitutionnel, pénal et administratif » publié au Bulletin Juridique des Collectivités Locales (n°7-8, juillet-août 2024, pages 531 à 536).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Droit Pénal, Droits fondamentauxTags BJCL, droit administratif, droit constitutionnel, droit de se taire, droit pénal, droits fondamentaux, garde à vue, loi d'adaptation au droit de l'Union Européenne, revue juridique

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