Contentieux administratif

Les différents aspects de la procédure administrative sont abordées dans cette rubrique : délai de recours, délai de prescription, procédure d’instruction, intérêt à agir, répartition des compétences, forme de la requête, principe du contradictoire… Afin de comprendre les enjeux du contentieux administratif, nous vous proposons de parcourir nos divers articles commentant la législation et la jurisprudence en la matière. Consultez également nos rubriques spécifiques en droit de la fonction publique, droit de la commande publique et droit de la domanialité.

27.02202527 février 2025

Espèces protégées versus remise en état du domaine public maritime

Par David DEHARBE, avocat gérant

Le tribunal administratif de Bastia a refusé de liquider une astreinte provisoire infligée à Mme B qui n’a pas remis en état une parcelle du domaine public maritime.

Cependant, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé son jugement en raison de l’inopérance d’un moyen : l’impossibilité de remettre en état le domaine public à cause de la présence d’une espèce protégée.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État a précisé si le juge de l’exécution peut refuser la liquidation d’une astreinte provisoire du fait de la présence d’une espèce protégée.

En réponse, la Haute juridiction estime que le juge de l’exécution doit étudier la menace pesant sur une espèce protégée avant de liquider l’astreinte (décision commentée : CE, 19 décembre 2024, n°491592).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Droit de la domanialitéTags article L.911-7 CJA, astreinte provisoire, CE 19 décembre 2024 req 491592, code de justice administrative, conseil d'etat, dérogation espèces protégées, domaine public, injonction du juge, juge de l'exécution, liquidation de l'astreinte, remise en état

26.11202426 novembre 2024

La responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques du fait d’actes non détachables de la conduite des relations internationales de la France

Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Dans certains cas, une faute n’est nullement nécessaire pour que la responsabilité de l’Administration soit engagée. Elle l’est de plein droit, automatiquement, dès qu’un lien de causalité direct apparaît entre une activité administrative et un dommage.

Le juge administratif peut-il indemniser un requérant en cas de préjudice lié à un acte non détachable de la conduite des relations internationales de la France ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, sous certaines conditions (CE, 24 octobre 2024, Mutuelle centrale de réassurance, n°465144).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Responsabilité administrativeTags acte de gouvernement, acte non détachable, CE 24 octobre 2024 n° 465144, code de justice administrative, conduite des relations internationales de la France, Conseil d’Etat, égalité devant les charges publiques, L. 821-2, responsabilité administrative, responsabilité sans faute

08.1120247 janvier 2025

Un nouvel article au BJCL sur le droit de se taire publié par Green Law Avocats

Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

La transposition du droit de se taire en droit français a été progressive et, surtout, tardive, en procédure pénale.

Elle vient de connaître une nouvelle évolution avec la réforme de la garde à vue issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (JORF n°0095 du 23 avril 2024).

Et c’est maintenant le droit public répressif qui ne semble plus pouvoir ignorer cette garantie procédurale.

Pour comprendre ces évolutions récentes du droit de se taire, nous vous invitons à consulter notre article « Le droit de se taire, à la croisée des droits constitutionnel, pénal et administratif » publié au Bulletin Juridique des Collectivités Locales (n°7-8, juillet-août 2024, pages 531 à 536).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Droit Pénal, Droits fondamentauxTags BJCL, droit administratif, droit constitutionnel, droit de se taire, droit pénal, droits fondamentaux, garde à vue, loi d'adaptation au droit de l'Union Européenne, revue juridique

15.1020244 novembre 2024

De l’obligation conventionnelle pour le juge national d’écarter sa jurisprudence constitutionnelle

Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

La primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national signifie que la norme de l’Union prend place dans l’ordre juridique interne des États membres avec rang de priorité sur l’ensemble des normes nationales.

En conséquence, en cas de conflit entre une norme de l’Union et une norme nationale, l’application de la seconde devra être écartée au profit de la première.

Dans la consécration du principe de primauté, la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle déterminant : elle vient encore de le montrer avec cet arrêt du 26 septembre 2024 (req. n°C‑792/22), ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, introduite par la Cour d’appel de Brasov en Roumanie.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Droits fondamentauxTags article 267 du TFUE, conflit de normes, contentieux administratif, Cour de justice de l’Union européenne, droit constitutionnel, Droit de l'Union Européenne, hiérarchie des normes, jurisprudence constitutionnelle, principe de primauté, question préjudicielle

04.1020244 novembre 2024

La reconstitution de quatre points pour le titulaire d’un permis de conduire

Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Le 2 août 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 septembre 2021 qui actait la perte de validité du permis de conduire de Monsieur David D., et a ordonné au ministre de l’Intérieur d’augmenter son capital de quatre points dans un délai de trois mois.

Le ministre a donc saisi le Conseil d’État, en mettant en exergue que, depuis la fin de l’année 2020, s’est développée une fraude massive sur les attestations de stage de sensibilisation.

Quelles sont les conditions de la réattribution des points consécutive au suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? La décision d’invalider le permis de conduire de Monsieur David D. était-elle légale ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative, quand bien même la procédure ne serait pas irréprochable (CE, 25 juin 2024, n°467984).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratifTags article R.223-8, CE 25 juin 2024 n° 467984, code de la route, Conseil d’Etat, contentieux administratif, droit routier, permis de conduire, reconstitution de point, retrait de point, sanctions administratives, stage de sensibilisation

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