17.11202317 novembre 2023

Jurisprudence Czabaj et CEDH : une application immédiate du délai raisonnable contraire au droit d’accès à un tribunal

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que si la création du prétorienne d’un nouveau délai de recours contentieux ne porte pas une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal, son application immédiate aux instances en cours viole l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) (Legros et autres contre France, n° 72173/17).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Blog de Public LawTags application immédiate, article 6§1 CEDH, conseil d'etat, contentieux administratif, Convention européenne des droits de l’Homme, Cour européenne des droits de l'homme, création prétorienne, délai de recours contentieux, délai raisonnable, droit d'accès à un tribunal, instance en cours, jurisprudence CZABAJ, sécurité juridique

12.10202329 août 2024

Pénal de l’environnement : Une nouvelle circulaire du 9 octobre 2023 en vue de l’efficacité de la politique pénale environnementale

Par Ségolène REYNAL, avocate of counsel (Green Law Avocats)

Le 9 octobre une nouvelle circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale a été publiée (NOR : JUSD2327030C).

Elle enrichit et précise la dernière circulaire sur le sujet en date du 11 mai 2021 visant à consolider le rôle de la justice environnementale (NOR : JUSD2114982C).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Blog de Public Law, Droit des pollutions et des nuisances, Droit PénalTags circulaire du 9 octobre 2023, CJIPE, code de l'environnement, code de procédure pénale, COLDEN, droit pénal de l'environnement, justice environnementale, pôle régional spécialisé, politique pénale environnementale, PRE, remise en état

13.09202313 septembre 2023

Marché de partenariat pour le Grand Stade de Lille : La MEL condamnée à verser 28 millions d’euros par le Tribunal administratif de Lille

Par Gaspard LEBON, avocat collaborateur (Green Law Avocats)

Par un jugement en date du 31 août 2023, le Tribunal administratif de Lille a condamné la Métropole européenne de Lille à verser à la société Elisa, titulaire du marché de partenariat portant sur la conception, le financement, la construction, l’entretien, la maintenance et l’exploitation du Grand Stade de Lille pour une durée de 31 ans, la somme de près de 28,5 millions d’euros.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publiqueTags calcul de la redevance, commande publique, contentieux de l'exécution, contrat de partenariat, Grand Stade de Lille, levée des réserves, pénalité de retard, Stade Pierre Mauroy, travaux supplémentaires, tribunal administratif de lille

21.0420233 mai 2023

Sanction disciplinaire fondée sur des témoignages anonymisés

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par sa décision n° 463028 du 5 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que l’autorité disciplinaire ne peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public contractuel en se fondant sur des témoignages et une synthèse anonymisés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags agent contractuel, contractuel de droit public, décret du 31 décembre 2003, fonction publique, homophobie, pouvoir disciplinaire, preuve, sanction disciplinaire, Sexisme, témoignages anonymisés

21.04202317 mai 2023

Maire et prise illégale d’intérêts : la protection fonctionnelle, c’est non !

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par un arrêt n°22-82.229 du 8 mars 2023, la Cour de cassation juge qu’un maire poursuivi pénalement pour prise illégale d’intérêt ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et obtenir à ce titre le remboursement de ses frais d’avocat.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Fonction publiqueTags code général des collectivités territoriales, cour de cassation, détournement de fonds public, élu local, exécutif local, faits détachables des fonctions, frais d'avocats, maire, prise illégal d'intérêt, protection fonctionelle, recel

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