Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par un arrêt en date du 19 mai 2015 (C.cass, 3ème civ, 19 mai 2015, n° 14-11984), la Cour de cassation relève que l’accord des parties sur la délimitation des fonds n’impliquait pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des terrains litigieux.
Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocat (Green Law Avocats)
La refonte du code de l’expropriation s’est opérée grâce à la publication de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de son décret d’application n° 2014-1635 du 26 décembre 2014.
Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)
La décision des Sages sur la dernière rédaction de l’article 15-2 du code de l’expropriation était donc particulièrement attendue de crainte qu’une éventuelle déclaration d’inconstitutionnalité de ces dispositions, qui n’étaient pourtant déjà plus en vigueur, n’implique également une modification du nouvel article L. 331-3 du code de l’expropriation.
6) Au grand soulagement du législateur, le Conseil constitutionnel, dans une décision 2014-451 QPC du 13 février 2015, a déclaré l’article L. 15-2 du code de l’expropriation conforme à la Constitution, malgré une réserve d’interprétation.
Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)
La Cour administrative d’appel de Bordeaux (formation des chambres réunies, du 17 novembre 2014, n°12BX01795) vient de rendre une intéressante décision en matière d’indemnisation du fait d’un dommage de travaux publics.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par un arrêt en date du 21 juin 2013 (CE, 21 juin 2013, n°354227), le Conseil d’État vient de longuement justifier le rôle du rapporteur public.
 |
ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357 |
 |
+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax) |
 |
david.deharbe@green-law-avocat.fr |