04.09202015 avril 2026
Rodéos urbains : condamnation de l’Etat

Rodéos urbains : condamnation de l’Etat

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans les communes où la police est étatisée, le maire est compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne uniquement les troubles de voisinage, le représentant de l’État dans le département étant pour sa part compétent pour réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique au sens des dispositions du 2° de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (TA de Marseille 3 Août-2020 n°1800819).

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21.07202015 avril 2026
Le port du masque obligatoire

Le port du masque obligatoire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 (JORF n°0175 du 18 juillet 2020 texte n° 32) , modifie les mesures prises pour la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Ce texte impose le port du masque à toute personne de 11 ans et plus dans les lieux clos.

Le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, pris dès le vendredi 17 juillet, a été publié le samedi 18 juillet au Journal officiel. Conformément aux annonces du Premier ministre, sa mise en œuvre intervient depuis le lundi 20 juillet 2020.

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16.07202015 avril 2026
Redevance post-stationnement

Redevance post-stationnement

Par une décision relativement récente, la Commission du contentieux du stationnement payant a jugé que : « les éventuelles insuffisances, imprécisions ou inexactitudes entachant l’avis de paiement ne sont susceptibles d’empêcher le délai de courir que dans le cas où elles ont été de nature à fausser l’appréciation du destinataire sur l’obligation de payer, sur le montant mis à sa charge ou sur la date limite impartie » (CCSP, 20 mai 2020, n° 18008047).

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10.07202015 avril 2026
Antennes relais sur le domaine public non routier

Antennes relais sur le domaine public non routier

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le contentieux relatif aux antennes relais n’a pas fini de donner du grain à moudre. En effet, par une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat a précisé, s’agissant du domaine public non routier, les prérogatives des autorités gestionnaires en la matière (Conseil d’Etat, 27 mai 2020, n° 430972).

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02.07202015 avril 2026
Contentieux de l’élection du Maire de Saint-Laurent

Contentieux de l’élection du Maire de Saint-Laurent

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Après la victoire, le temps des contestations n’est jamais bien loin. A la suite des élections municipales quelque peu bousculées par la pandémie, le préfet de la Guyane a décidé de contester la victoire d’un maire d’une de « ses communes ». La raison avancée par le représentant de l’État tenait à une absence de figuration du nom et prénom du maire, ainsi que d’une autre personne dans la liste des conseillers municipaux élus de la feuille de proclamation des résultats.

Par un jugement en date du 29 juin 2020 (n° 2000450), le Tribunal administratif de la Guyane a alors été amené à statuer, d’une part, sur une demande d’annulation de l’élection du maire de la commune de Saint-Laurent, et d’autre part, sur une demande de rectification d’erreur matérielle.

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