Droit Pénal

Au sein de cette rubrique, les thématiques abordées ont attrait à l’actualité du droit pénal (convention judiciaire d’intérêt public, officier de police judiciaire de l’environnement, protection des données, procédure pénale, garde à vue, enquête judiciaire, composition pénale…). Pour avoir connaissance des évolutions autour la loi et de la jurisprudence pénale, vous pouvez consulter les différents articles rédigés par les avocats pénalistes du Cabinet. D’autres rubriques spécifiques du droit public telles que le droit de la commande publique et de la domanialité sont accessibles sur le blog de Public Law.

12.03202612 mars 2026

La prescription de l’action disciplinaire en cas de condamnation pénale

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le sieur A était Professeur certifié détaché auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Le 26 février 2016, la Cour d’assises l’a condamné à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de complicité de violences volontaires avec arme, suivies d’une mutilation ou d’une infirmité permanente sur une personne chargée d’une mission de service public.

Le 23 septembre 2019, le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse a décidé, par arrêté, de révoquer Monsieur A pour motif disciplinaire, après que la rectrice de l’Académie de Lille l’a donc informé par courrier de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre, et après avis favorable de la commission administrative paritaire académique siégeant en formation disciplinaire.

L’arrêté de révocation pris par le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse est-il légal ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative, apportant ainsi des précisions sur les conséquences d’une condamnation pénale sur l’action disciplinaire, ainsi qu’un mode d’emploi de ces conséquences. Précisément, le Conseil d’État a expliqué les conséquences de l’intervention d’une décision pénale définitive sur le délai de prescription de trois ans, applicable à la procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un fonctionnaire : ce délai a été institué par la loi du 20 avril 2016 précitée (décision commentée : CE, 24 juin 2025, n° 476387 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Droit Pénal, Fonction publiqueTags action disciplinaire, article L. 532-2 du Code général de la fonction publique, CE 24 juin 2025 n° 476387, condamnation pénale, connaissance des faits, Conseil d’Etat, décision définitive, délai de prescription, loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, poursuites pénales

22.01202622 janvier 2026

Liberté d’expression : on peut (presque) tout dire, et même tout visiter, mais pas avec tout le monde

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Deux jours plus tôt, le 27 octobre 2025, Monsieur Ugo Bernalicis et Madame Danièle Obono, députés La France insoumise, se sont présentés de façon inopinée devant les portes du centre pénitentiaire de Paris La Santé, afin d’exercer leur droit de visite parlementaire, accompagnés chacun d’un collaborateur parlementaire et ensemble de trois journalistes dont deux munis d’appareils photos électroniques.

Après avoir été reçus par la direction de l’établissement et sur confirmation par mail du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Région Ile-de-France, il leur a été refusé, pour l’accès au quartier d’isolement du centre pénitentiaire de La Santé au titre de leur droit de visite parlementaire, d’être munis d’appareils électroniques – y compris leurs téléphones portables – et accompagnés de journalistes.

La décision de refus de l’Administration pénitentiaire est-elle légale ?

Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a répondu à cette question par l’affirmative, considérant que les conditions du référé liberté n’étaient pas remplies : il n’a donc pas enjoint à l’Administration pénitentiaire de permettre à ces deux députés de visiter le quartier d’isolement, accompagnés de journalistes et munis d’appareils électroniques (décision commentée : Tribunal administratif de Paris (ord.), 29 octobre 2025 n° 2531224 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit Pénal, Droits fondamentauxTags article L.521-2 du CJA, article R. 132-1 du code pénitentiaire, article R. 132-2 du code pénitentiaire, code de justice administrative, droit de visite parlementaire, liberté d'expression, liberté fondamentale, libre exercice du mandat parlementaire, quartier d'isolement, référé liberté, Ta de Paris 29 octobre 2025 n° 2531224, tribunal administratif de Paris

13.08202513 août 2025

Fonction publique : précisions du Conseil d’État sur la prise illégale d’intérêts appréhendée par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 14 mai 2024, la HATVP a pris une délibération dans laquelle elle a émis un avis d’incompatibilité entre le projet de rejoindre la société TikTok et les fonctions de Madame A au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en raison d’un risque de commission du délit de prise illégale d’intérêts réprimé par l’article 432-13 du Code pénal.

Le 15 juillet 2024, Madame A déposa un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de cette délibération.

La décision de quitter la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour rejoindre la société TikTok France présentait-il un risque pénal ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, confirmant ainsi la délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (décision commentée : CE, 16 juin 2025, n° 496007 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit Pénal, Fonction publiqueTags article 432-12 du code pénal, article 432-13 du code pénal, article L. 124-4 du Code général de la fonction publique, autorité administrative indépendante, CE 16 juin 2025 n°496007, Commission nationale de l’informatique et des libertés, droit pénal, fonction publique, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prise illégale d'intérêts, recours pour excès de pouvoir, Tiktok

11.08202511 août 2025

HATVP et risque pénal : prise illégale d’intérêts d’un agent dans une société sportive

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 11 juillet 2023, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a pris une délibération dans laquelle elle a émis un avis d’incompatibilité sur le projet de Monsieur A, au motif qu’il existait un risque substantiel que Monsieur A commette le délit de prise illégale d’intérêts s’il prenait une participation par travail au sein de la société.

Le 7 septembre 2023, Monsieur A déposa un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de la délibération de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

La délibération de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique est-elle légale ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, apportant ainsi des précisions sur la procédure qui a amené la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique à se prononcer sur un projet d’activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaitait cesser temporairement ou définitivement ses fonctions (décision commentée : CE, 6 juin 2025, n° 488100, point 4 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit du sport, Droit Pénal, Fonction publiqueTags article 432-12 du code pénal, article 432-13 du code pénal, article L. 124-10 du code général de la fonction publique, autorité administrative indépendante, avis d'incompatibilité, CE 6 juin 2025 n° 488100, déontologie de l'agent public, HATVP, loi relative à la transparence de la vie publique, prise illégale d'intérêts, risque pénal, société sportive

20.06202520 juin 2025

Droits fondamentaux : précisions du juge administratif sur le droit au procès équitable

Par Frank ZERDOUMI et Mathieu DEHARBE, juristes (Green Law Avocats)

Le droit à un procès équitable implique de garantir aux justiciables un droit effectif d’accès à la justice, de s’assurer de la déontologie d’un avocat.

En matière pénitentiaire, les détenus s’en prévalent pour contester leurs décisions de transferts lorsqu’elles ne respectent pas leur droit de communiquer librement avec leurs avocats.

Néanmoins, si les détenus peuvent contester leurs décisions de changement d’affectation, encore faut-il démontrer la violation ce droit comme l’a évoqué la Cour administrative d’appel de Nantes dans une décision du 2 février 2025 (décision commentée : n° 24NT01293 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit Pénal, Droits fondamentauxTags article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, article R. 57-6-6 CPP, CAA Nantes 14 février 2025 n° 24NT01293, code de procédure pénale, conditions de détention, conseil d'etat, cour administrative d'appel de Nantes, droit communiquer un avocat, droit de la défense, loi pénitentiaire, mesure d'ordre intérieur, permis de communiquer, procès équitable, R. 57-6-5 du CPP

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