Publication du formulaire CERFA de demande d’enregistrement ICPE

Publication du formulaire CERFA de demande d’enregistrement ICPE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement vient d’être fixé par un récent arrêté du 3 mars 2017, publié au Journal Officiel du 30 mars 2017 et entré en vigueur le 16 mai 2017.

Ce modèle, qui prend la forme du nouveau formulaire CERFA n° 15679*01 devra être utilité pour la demande d’enregistrement prévue d’une ICPE à l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement.

Eau – Publication de la nouvelle liste des zones sensibles en Rhône-Méditerranée

Eau – Publication de la nouvelle liste des zones sensibles en Rhône-Méditerranée

Par Maître David DEHARBE, Avocat Gérant (Green Law Avocats) 

Un arrêté du 21 mars 2017 publié le 13 avril dernier au Journal Officiel, révise enfin les zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée, afin d’assurer la cohérence avec les enjeux identifiés dans le SDAGE 2016-2021.