28.05201528 mai 2015

ICPE et Information du public : quand la jurisprudence Danthony vient au secours des exploitants viticoles au détriment des exploitants de carrières (CAA Marseille 19 mai 2015)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Le Conseil d’Etat, aux termes de sa décision Danthony, a dégagé le « principe » selon lequel : « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie…

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16.03201516 mars 2015

P.P.R.N. SANS LE PUBLIC NI LA CHARTE … LE CONSEIL SIFFLE LA FIN DE LA PARTICIPATION

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) En vertu du paragraphe I de l’article L. 562 1 du code de l’environnement, « L’État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques,…

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22.09201422 septembre 2014

Motivation de l’avis du commissaire-enquêteur : la jurisprudence Danthony limitée par le principe d’information du public (CAA Bordeaux, 30 juillet 2014, n°12BX02495)

Dans un arrêt en date du 30 juillet 2014 (consultable ici), la Cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant en matière d’autorisation ICPE, précise la notion d’ »insuffisance de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur ». En l’espèce, une association contestait la légalité de l’autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud et une centrale d’enrobage à froid de matériaux…

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13.06201413 juin 2014

Le Conseil constitutionnel censure partiellement les schémas régionaux « climat, air et énergie » pour méconnaissance du principe de participation (Décision n° 2014-395 QPC du 07 mai 2014)

Par un arrêt du 7 mars 2014 (CE, 7 mars 2014, n°374288), le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les schémas régionaux « climat, air et énergie » (SRCAE) ainsi que sur les schémas régionaux éoliens (SRE). Le Conseil constitutionnel vient de déclarer une partie du dispositif législatif…

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20.07201226 juillet 2012

Les éoliennes peuvent être qualifiées d' »équipement collectif public » (CE, 13 juillet 2012, n°343306)

Dans une décision du 13 juillet 2012, le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant sur la qualification des éoliennes en tant qu’équipement collectif public » (CE, 13 juillet 2012, n°343306). Les opérateurs éoliens connaissent bien les différents termes utilisés par les auteurs des documents d’urbanisme (POS ou PLU) : « équipement public », « équipement d’intérêt collectif », « équipements d’infrastructure », « …

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