Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 3 août 2023, la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a pris un arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Le 10 août 2023, l’Association One Voice et d’autres associations telles que la Ligue pour la protection des oiseaux et France Nature Environnement ont saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir afin qu’il annule cet arrêté.

D’après ces associations, ledit arrêté a notamment été adopté au terme d’une procédure irrégulière, a été entaché d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance du principe de prévention.

L’arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires est-il légal ? Les critères de classement sur la liste des animaux nuisibles sont-ils compatibles avec le principe de prévention ?

Le Conseil d’État a répondu à ces questions par l’affirmative, sous réserve que la ministre s’appuie sur des données pertinentes (décision commentée : CE, 13 mai 2025, n° 480617 ).