Droit de préemption : attention à la rédaction des délégations de signature !

Droit de préemption : attention à la rédaction des délégations de signature !

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats) 

Avant tout exercice du droit de préemption, il est nécessaire de s’assurer de la régularité des délégations éventuellement accordées pour l’exercice de ce droit. A cet égard, la Cour administrative de Bordeaux a, dans une décision du 17 décembre 2015, apporté des précisions extrêmement intéressantes quant à la rédaction des délégations relatives à l’exercice du droit de préemption (CAA Bordeaux, 17 décembre 2015, n°15BX02085-15BX02227).

Les sites pollués auront enfin une autre « ALUR » … si les décrets sortent des tuyaux !

Les sites pollués auront enfin une autre « ALUR » … si les décrets sortent des tuyaux !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La loi ALUR (L. n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Cette loi, visant à favoriser l’accès au logement, vient réformer le droit des sites et sols pollués afin d’encourager la reconversion des friches industrielles. Cette réforme est le volet le moins médiatique de la loi mais d’une importance majeure.