Têtes de bois et pieds dans le bêton !

Têtes de bois et pieds dans le bêton !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par une décision DC n°2013-317 QPC du 24 mai 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré la disposition législative permettant au pouvoir réglementaire de fixer la quantité minimale de matériaux en bois que doivent contenir les nouvelles constructions, contraire à la constitution.