Réforme du code de l’expropriation : déjà une circulaire !

Réforme du code de l’expropriation : déjà une circulaire !

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocat (Green Law Avocats) 

La refonte du code de l’expropriation s’est opérée grâce à la publication de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de son décret d’application n° 2014-1635 du 26 décembre 2014.