Le droit à l’eau bientôt mis au régime sec ?

Le droit à l’eau bientôt mis au régime sec ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La Cour de cassation vient de renvoyer en ces termes une question prioritaire de constitutionnalité sur la compatibilité du dispositif législatif anti-coupures d’eau avec les libertés contractuelles, d’entreprendre et l’égalité devant les charges publiques.