Publication du formulaire CERFA de demande d’enregistrement ICPE

Publication du formulaire CERFA de demande d’enregistrement ICPE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement vient d’être fixé par un récent arrêté du 3 mars 2017, publié au Journal Officiel du 30 mars 2017 et entré en vigueur le 16 mai 2017.

Ce modèle, qui prend la forme du nouveau formulaire CERFA n° 15679*01 devra être utilité pour la demande d’enregistrement prévue d’une ICPE à l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement.