Taxe sur les boues d’épuration: la Loi déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation (Conseil Constitutionnel, 8 juin 2012)
Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférence en droit public
Voici une décision qui intéressera tous les producteurs de boues dont une partie au moins est destinée à être épandue.
Saisi le 26 mars 2012 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (en application de l’ art. 61-1 de la Constitution) posée par une Confédération professionnelle, et par cinq autres sociétés, le conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article L. 425-1 du code des assurances (décision n° 2012-251 QPC du 08 juin 2012).
