23.09202523 septembre 2025
L’agent rattrapé par ses publications

L’agent rattrapé par ses publications

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans le cadre de leurs fonctions, les agents fonctionnaires et contractuels doivent respecter les principes du service public.

Ainsi, les agents sont liés par une obligation de neutralité et d’impartialité et par une obligation de secret et de discrétion professionnelle, dans la limite de leur obligation d’information (articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-6 du code général de la fonction publique ).

Dans l’exercice des fonctions mais aussi dans la vie privée, l’obligation de réserve leur est imposée et constitue une limite à la liberté d’expression (voir notamment le cas d’un sous-préfet publiant un article polémique en dehors de son activité professionnelle : CE, 23 avril 2009, n° 316862 ).

Récemment, la Cour administrative d’appel Toulouse a du traiter le cas de la révocation d’un agent pour des publications sur les réseaux sociaux antérieures à son affectation (décision commentée : CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL02197 ).

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18.09202518 septembre 2025
Droits fondamentaux : messe de Sainte Geneviève et principe de laïcité

Droits fondamentaux : messe de Sainte Geneviève et principe de laïcité

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 30 novembre 2022, à Privas, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche a décidé d’organiser une journée de célébration de la Sainte Geneviève, patronne des gendarmes, comportant notamment un office religieux en l’église Saint Thomas de Privas suivi d’un vin d’honneur en salle des fêtes du champ de Mars, auquel ont assisté les militaires, en tenue et sur le temps de service.

Le 4 janvier 2023, la Fédération ardéchoise et drômoise de Libre Pensée a saisi le Tribunal administratif de Lyon afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

D’après l’Association requérante, la décision attaquée a été prise par une Autorité incompétente, elle a méconnu le principe constitutionnel de laïcité ainsi que l’article L. 4121-2 du Code de la défense.

L’organisation d’une messe lors de la Sainte Geneviève est-elle légale ?

Le Tribunal administratif de Lyon a répondu à cette question par la négative, faisant ainsi prévaloir le principe constitutionnel de laïcité : ce principe a donc fait obstacle à ce que le commandant du groupement de gendarmerie nationale de l’Ardèche organise une journée de célébration de la Sainte Geneviève comprenant un office religieux auquel pouvaient assister les militaires de ce groupement, en uniforme et sur le temps du service (décision commentée : TA Lyon, 19 mars 2025, n° 2300070 )

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10.10202420 juin 2025
Du caractère excessivement ciblé du profil d’un poste universitaire

Du caractère excessivement ciblé du profil d’un poste universitaire

Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Dans le cadre du recrutement d’un Professeur des universités sur un poste « littératures françaises et francophones », M. B. A, Maître de conférences en lettres modernes au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, a présenté sa candidature à ce poste : il s’agissait en fait de la transformation d’un emploi auparavant pourvu au sein de ce même centre par un Maître de conférences, dans le cadre d’un concours ouvert aux candidats titulaires d’une habilitation à diriger les recherches (HDR).

Le 9 septembre 2022, le comité de sélection du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte a, par délibération, décidé de ne pas l’auditionner et a rejeté sa candidature. Par une délibération ultérieure, il a arrêté une liste de candidats et classé un autre Maître de conférences en première position.

Le 7 novembre 2022, M. B. A saisit le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de ces deux délibérations. Le 18 juillet 2023, il déposé une seconde requête afin d’obtenir l’annulation du décret de nomination du Maître de conférences classé en tête et donc devenu Professeur.

Fort logiquement, le Conseil d’État a joint les deux requêtes pour statuer par une seule décision. Le recrutement de ce nouveau Professeur de lettres était-il légal ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative (CE, 17 juin 2024, n°468740).

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03.07202427 décembre 2024
De la transparence du recrutement : pas d’exception culturelle !

De la transparence du recrutement : pas d’exception culturelle !

Par Frank ZERDOUMI,  Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Le 12 juillet 2018, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, nommait par arrêté Maxence Langlois-Berthelot, 46 ans, au poste prestigieux d’Administrateur Général du Musée du Louvre, établissement public national comme chacun sait. Un deuxième arrêté rectificatif du même jour précisait que cette nomination interviendrait à compter du 13 juillet 2018.

La décision de nommer le nouvel Administrateur Général du Musée du Louvre était-elle légale ?

La Cour administrative d’appel a répondu à cette question par la négative, rappelant ainsi qu’en matière de nominations, tout n’est pas permis.

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