fonction publique

24.01202524 janvier 2025

Fonction publique : le droit de se taire, questions et réponses

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Quel est le champ d’application temporel des enquêtes conduites par l’Administration avant ou en parallèle de poursuites disciplinaires ?

Quelles sont les conséquences d’un défaut de notification dans une procédure de sanction administrative ?

Quelles sont les modalités de notification du droit de se taire ?

Le Conseil d’État a répondu à ces trois questions, apportant ainsi quelques avancées bienvenues dans l’approche de cette nouvelle règle juridique (décision commentée : CE, 19 décembre 2024, n° 490157).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentaux, Fonction publiqueTags article 9 de la DDHC, CE 19 décembre 2024 n° 490157, conseil constitutionnel, Conseil d’Etat, conseil supérieur de la magistrature, droit de se taire, droits fondamentaux, fonction publique, nul n’est tenu de s’accuser, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, procédure disciplinaire, sanction disciplinaire, statut de la magistrature

17.01202517 janvier 2025

Procédure disciplinaire : le cadre juridique d’ensemble du droit de se taire

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Monsieur Serre, vétérinaire dans le Cher, a été poursuivi devant la juridiction disciplinaire par le conseil régional de l’Ordre. Précisément, le Président du conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l’ordre des vétérinaires a porté plainte contre lui devant la chambre régionale de discipline du Centre-Val-de-Loire de l’ordre des vétérinaires.

Au cours de la procédure, Monsieur Serre a été entendu par le rapporteur désigné pour instruire l’affaire, mais il n’a pas été préalablement informé de son droit de se taire et a reconnu la matérialité des faits correspondant aux manquements reprochés.

Le 10 janvier 2020, la chambre régionale de discipline a infligé à Monsieur Serre la sanction de la suspension du droit d’exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pendant une durée de deux ans.

La sanction infligée à Monsieur Serre est-elle légale ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative : il a considéré que, en se fondant sur des déclarations de Monsieur Serre obtenues sans qu’il ait été informé de son droit de se taire, la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires a commis une erreur de droit (décision commentée : CE, 19 décembre 2024, n° 490952).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags article 9 de la DDHC, CE 19 décembre 2024 n° 490952, conseil constitutionnel, Conseil d’Etat, conseil supérieur de la magistrature, droit de se taire, droits fondamentaux, fonction publique, nul n’est tenu de s’accuser, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, procédure disciplinaire, sanction disciplinaire, statut de la magistrature

09.01202517 janvier 2025

Le cumul d’activités, la manière de servir et les devoirs du fonctionnaire

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

M. C demandait donc l’annulation de ces deux arrêtés, qui lui infligeaient des sanctions d’exclusion temporaire de fonctions.

Les arrêtés du 22 septembre 2022 et du 22 novembre 2022 étaient-ils légaux ? Les sanctions étaient-elles proportionnées ?

En ce qui concerne l’arrêté du 22 septembre 2022, dans la mesure où cette décision a été retirée par l’Administration, il n’y a pas lieu de statuer.

Quant à l’arrêté du 22 novembre 2022, il est, selon le Tribunal, justifié, et la sanction est proportionnée (décision commentée disponible sur Doctrine :TA Marseille, 28 novembre 2024, n° 2208356).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags code général de la fonction publique, cumul d'activités, devoir d'obéissance, devoir de loyauté, devoirs du fonctionnaire, fonction publique, L. 123-1, TA Marseille 28 novembre 2024 n°2208356, tribunal administratif de Marseille

21.08202431 octobre 2024

Contentieux administratif : action de groupe et discrimination

Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

En l’espèce, le 2 août 2021, une note de service a été mise en œuvre.

Par cette note, le Garde des sceaux, ministre de la Justice fixait les modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, le fameux RIFSEEP, pour le corps des directeurs des services de greffe judiciaires et pour le corps des greffiers des services judiciaires.

Le diable est dans les détails : selon qu’ils avaient été promus avant ou après le 1er janvier 2021, cette note constituait, d’après le syndicat UNSA services judiciaires, une rupture d’égalité entre les greffiers principaux et directeurs des services de greffe principaux.

Après avoir mis en demeure le ministre de mettre un terme à cette discrimination – sans succès – le syndicat a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une action de groupe tendant à faire constater ce manquement et à le faire cesser.

L’action de groupe menée dans le cadre d’une discrimination imputable à l’employeur est-elle recevable ?

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Droits fondamentaux, Fonction publiqueTags action de groupe, article L. 77-11-3, CAA Lyon 20 juin 2024 n°23LY02907, code justice administrative, contentieux administratif, Cour administrative d'appel, discrimination, fonction publique, loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, loi modernisation du système de santé, syndicat

12.08202431 octobre 2024

La protection fonctionnelle des conseillers municipaux dépourvus de délégation

Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Des conseillers municipaux dépourvus de délégations peuvent-ils bénéficier de la protection fonctionnelle ? Et si oui, sur quelle base juridique ?

La Cour administrative d’appel de Versailles a répondu à cette question par l’affirmative (CAA Versailles 9 février 2024 n° 22VE01436).

En vertu de ce principe général du droit, en 2024, elle a décidé qu’une commune pouvait légalement accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à 23 conseillers municipaux, alors même que ces derniers n’avaient reçu aucune délégation de la part du maire.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Droit électoral, Fonction publiqueTags article 75 de la Constitution de l’An VIII, CAA Versailles 9 février 2024 n° 22VE01436, code général des collectivités territoriales, conseil municipal, délégation du maire, élus locaux, faute de service, faute personnelle, fonction publique, L. 2123-34, protection fonctionnelle

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