Garantie de performance énergétique: publication d’un premier rapport d’étape

Garantie de performance énergétique: publication d’un premier rapport d’étape

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le groupe de travail du plan Bâtiment Grenelle dirigé par Madame Caroline Costa (directrice juridique du groupe EGIS-HBI) et Michel Jouvent (association Apogee) a publié le 16 avril 2012 son rapport relatif à la « garantie de performance énergétique »: rapport Plan Bâtiment Grenelle 16.04.12.

La mission confiée était notamment de définir la garantie de performance énergétique, d’en tracer les contours et d’examiner les solutions d’assurance envisageables.

DPE : attention à la responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique !

DPE : attention à la responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

 Un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour d’appel d’Angers le 13 décembre 2011 illustre le courant jurisprudentiel actuel tendant au renforcement de la responsabilité des professionnels notamment au niveau des diagnostics immobiliers (Cour_d’appel,_Angers,_Chambre_commerciale,_13 décembre 2011, n°10/02273, n° Juris-Data 2011-031787).

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