24.06201419 février 2026
Les sites pollués auront enfin une autre « ALUR » … si les décrets sortent des tuyaux !

Les sites pollués auront enfin une autre « ALUR » … si les décrets sortent des tuyaux !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La loi ALUR (L. n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Cette loi, visant à favoriser l’accès au logement, vient réformer le droit des sites et sols pollués afin d’encourager la reconversion des friches industrielles. Cette réforme est le volet le moins médiatique de la loi mais d’une importance majeure.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , ,
03.04201423 février 2026
L’article L 514-20 du Code de l’environnement : une obligation objective d’information

L’article L 514-20 du Code de l’environnement : une obligation objective d’information

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un arrêt du 11 mars 2014 (C.cass, 3ème civ, n°12-29556), la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens qui reconnait la responsabilité d’une société au titre de l’article L514-20 du Code de l’environnement qui, lors d’une vente omet de déclarer à l’acheteur que l’immeuble vendu avait supporté une exploitation ICPE soumise à autorisation.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags , , , , , , , , , , , , ,