Application de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » à une convention de projet urbain partenarial (P.U.P)
Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)
Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Marseille relatif à un contentieux d’un Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) mérite de retenir l’attention (téléchargeable ici : CAA Nantes, 23 juillet 2018, n° 17NT00930).
Instituée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et codifiée aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) est une forme de participation d’urbanisme destinée au financement d’équipements publics autres que les équipements propres.
