Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats) 

La décision des Sages sur la dernière rédaction de l’article 15-2 du code de l’expropriation était donc particulièrement attendue de crainte qu’une éventuelle déclaration d’inconstitutionnalité de ces dispositions, qui n’étaient pourtant déjà plus en vigueur, n’implique également une modification du nouvel article L. 331-3 du code de l’expropriation.

6) Au grand soulagement du législateur, le Conseil constitutionnel, dans une décision 2014-451 QPC du 13 février 2015, a déclaré l’article L. 15-2 du code de l’expropriation conforme à la Constitution, malgré une réserve d’interprétation.