22.09202624 septembre 2026

Application du principe non bis in idem aux sanctions administratives

Par David DEHARBE (Green law avocats)

Le Conseil constitutionnel censure le dispositif permettant à la CNIL, à la DGCCRF et à l’ARCEP de sanctionner un même manquement aux règles de prospection commerciale électronique.

En effet, la CNIL peut infliger des amendes sur le fondement de la loi Informatique et Libertés, la DGCCRF une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et l’ARCEP une sanction pouvant atteindre jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires, voire 5 % en cas de réitération.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags ARCEP, article L. 34-5 CPCE, CNIL, Cons. const. 25 juin 2026 n° 2026-1210 QPC, conseil constitutionnel, consentement, cumul des poursuites, démarchage électronique, DGCCRF, nécessité des peines, non bis in idem, prospection commerciale, qpc, sanctions administratives

30.10201320 avril 2026

Ventes immobilières: le notaire commet une négligence fautive en ne s’assurant pas de la capacité du vendeur (Cass, 2 oct.2013)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt en date du 02 octobre 2013 (cass, 1ère civile, 2 octobre 2013, n°12-25.862), la Cour de cassation rappelle l’étendue des obligations du notaire et les responsabilité de ce dernier dans le contrôle devant être opéré à propos d’une acte de vente passé devant lui lorsque l’une des parties est représentée par un mandataire.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergies, Installations classéesTags acte de vente, avocat, consentement, faible, incapacité, notaire, procuration, professionnel, responsabilité

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