La suspension des loyers commerciaux en plein confinement

La suspension des loyers commerciaux en plein confinement

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 est parue au Journal officiel de ce jour (JORF n°0074 du 26 mars 2020 – texte n° 37).