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arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics

20.05201915 avril 2026
Le nouveau code de la commande publique s’étoffe d’annexes environnementales !

Le nouveau code de la commande publique s’étoffe d’annexes environnementales !

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats) 

L’arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique vise à intégrer au sein du code de la commande publique une annexe préliminaire regroupant différents arrêtés et avis qui intéressent la procédure de passation des marchés publics.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publiqueTags arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé, arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics, Code de la commande publique, commande publique, EMAS, indication des mesures de gestion environnementale, L’arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique
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